Rapport explicatif

L’ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2007, sous réserve de l’art. 5, al. 2. L’art. 5, al. 2, entrera en vigueur en même temps que la modification de la loi fédérale sur l’assurancevieillesse et survivants («Nouveau numéro d’assuré AVS»).