Rapport explicatif

• Association suisse de physiothérapie (Fisio)

• Fondation pour la protection des consommateurs (FPC)

• Fondation Organisation suisse des patients (OSP)

• Dachverband Schweizerischer Patientenstellen (DVSP)

• Fédération romande des consommateurs (FRC)

• Associazione pazienti della Svizzera italiana (APSI)

• Préposé fédéral à la protection des données (PFPD)

• Office fédéral de la justice (OFJ)

Le modèle proposé a été mis au point sur la base des résultats de ces auditions. L’introduction de la carte d’assuré, conformément à l’art. 42a, al. 3, LAMal, est du ressort des assureurs. Par « introduction », le Parlement a toujours entendu implicitement dans ses débats « financement ». Comme rien n’indique que les autres acteurs participeront volontairement aux frais d’introduction, il faut s’efforcer de mettre en place un modèle qui suive de près les prescriptions de l’art. 42a LAMal. Les utilisations prévues par l’al. 4 sont donc conçues de telle sorte que les frais d’émission de la carte restent minimes pour les assureurs en ce qui concerne la mise en œuvre de l’al. 4. Il n’existe pas de base légale pour obliger les fournisseurs de prestations à mettre à disposition lesdites utilisations. Le modèle remanié prévoit donc que ces applications restent facultatives pour les fournisseurs de prestations.

Les cantons ont souligné plusieurs fois qu’il était nécessaire, de leur point de vue, de combiner les essais pilotes cantonaux en cours avec le système de la carte d’assuré. C’est pourquoi l’ordonnance contient un article qui permet aux cantons de munir la carte d’assuré d’autres utilisations, pour autant que celles-ci soient inscrites dans une loi cantonale.

Aux termes de l’art. 42a, al. 3, le Conseil fédéral règle, après audition des milieux intéressés, les standards techniques qui doivent être appliqués. Pour que ces standards puissent être adaptés le plus simplement possible à l’état actuel de la technique, ils doivent être réglementés dans une ordonnance du Département fédéral de l’intérieur (DFI). Et pour les définir de façon réaliste et proche de la pratique, une coopération de tous les acteurs impliqués dans le système est indispensable. L’OFSP a choisi l’association eCH pour offrir une plateforme indépendante d’échange de connaissances. L’intégration dans le cadre de cette association facilite la participation d’offreurs privés, qui devraient prendre part aux discussions en tant que détenteurs importants du savoir spécialisé. Conformément aux statuts, les standards seront fixés par consensus et pourront être recommandés au titre de standards eCH par un comité d’experts. Lors de ce procédé, les standards internationaux existants sont pris en considération, dans la mesure où ils sont disponibles et correspondent au système suisse de la santé. Ceci encourage la concurrence et favorise la réduction des entraves au commerce. Ces standards n’auront pas de caractère obligatoire et seront mis gratuitement à la disposition de tous les intéressés. Il sera ainsi possible, entre autres, d’élaborer des standards librement accessibles à tous. Ceux-ci seront ensuite déclarés obligatoires par le DFI et inscrits dans une ordonnance.

La carte d’assuré doit garantir que des indications fiables sur la personne assurée et le rapport d’assurance soient disponibles sous forme électronique au moment de la saisie de données administratives chez le fournisseur de prestations. Certes, l’art. 42a LAMal n’oblige pas à facturer les prestations LAMal sous forme électronique, mais la facturation électronique prévue par