Projet

Art. 6 Régime de l’autorisation pour les professeurs de sport de neige

¹ L’autorisation de conduire des clients hors des pistes balisées est accordée aux professeurs de sport de neige:

a. s’ils offrent toute garantie qu’ils respecteront le devoir de diligence;

b. s’ils sont en possession d’un brevet fédéral de professeur de sport de neige conformément à l’art. 43 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle ou d’un certificat de capacité suisse ou étranger équivalent, et

c. s’ils disposent d’une assurance de la responsabilité civile garantissant une couverture suffisante.

² Le Conseil fédéral:

a. règle la reconnaissance des certificats de capacité suisses ou étrangers;

b. fixe le montant minimal de la couverture d’assurance de la responsabilité civile;

c. règle la formation continue.

Minorité (Hochreutener, Baumann J. Alexander, Imfeld, Joder, Pagan)

¹ L’autorisation de conduire des clients hors des pistes balisées est accordée aux professeurs de sport de neige:

a. biffer

b. …

c. s’ils présentent toutes les garanties d’aptitude physique et psychique à l’exercice du métier.

² Le Conseil fédéral:

…

b. biffer

…

Art. 7 Régime de l’autorisation pour les prestataires des activités définies à

l'art. 1, al. 2, let. c à e

¹ L’autorisation est accordée aux prestataires des activités définies à l'art. 1, al. 2, let. c à e qui:

a. offrent toute garantie qu’ils respecteront le devoir de diligence;

b. disposent d'un certificat pour la réalisation des activités à risques correspondantes, et

c. disposent d’une assurance de la responsabilité civile garantissant une couverture suffisante ou d’une sécurité financière équivalente.