Projet

à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.

11. Après l’Article 13 de la Convention est ajouté un nouvel Article 13 A libellé comme suit :

Article 13 A

Rien dans la présente Convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à des fins pacifiques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires.

12. Le paragraphe 3 de l’Article 14 de la Convention est remplacé par le texte suivant :

3. Lorsqu’une infraction concerne des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage ou en cours de transport sur le territoire national et que tant l’auteur présumé del’infraction que les matières nucléaires concernées demeurent sur le territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, ou lorsqu’une infraction concerne une installation nucléaire et que l’auteur présumé de l’infraction demeure sur le territoire de l’État partie où l’infraction a étécommise, rien dans la présente Convention n’est interprété comme impliquant pour cet État partie de fournir des informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.

13. L’Article 16 de la Convention est remplacé par le texte suivant:

1. Le dépositaire convoque une conférence des États parties cinq ans après l’entrée en vigueur de l’amendement adopté le 8 juillet 2005 afin d’examiner l’application de la présente Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant à ce moment-là.

2. Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des États parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.