Projet

j) le fait pour une personne d’organiser la commission d’une infraction visée aux alinéas a) à h) ou de donner l’ordre à d’autres personnes de la commettre ;

k) un acte qui contribue à la commission de l’une des infractions décrites aux alinéas a) à h) par un groupe de personnes agissant de concert. Un tel acte est intentionnel et :

i) soit vise à faciliter l’activité criminelle ou à servir le but criminel du groupe, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une infraction visée aux alinéas a) à g) ;

ii) soit est fait en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée aux alinéas a) à g) ;

est considéré par chaque État partie comme une infraction punissable en vertu de son droit national.

10. Après l’Article 11 de la Convention sont ajoutés deux nouveaux articles, Article 11 A et Article 11 B libellés comme suit :

Article 11 A

Aux fins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États parties, aucune des infractions visées à l’article 7 n’est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Article 11 B

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’article 7 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite