Projet

3. Pour la mise en oeuvre des obligations visées aux paragraphes 1 et 2, chaque État partie, sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, applique pour autant qu’il soit raisonnable et faisable les principes fondamentaux de protection physique des matières et installations nucléaires ci-après.

PRINCIPE FONDAMENTAL A : Responsabilité de l’État

La responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un système deprotection physique sur le territoire d’un État incombe entièrement à cet État.

PRINCIPE FONDAMENTAL B : Responsabilités pendant un transport

international

La responsabilité d’un État pour assurer la protection adéquate des matières nucléaires s’étend au transport international de ces dernières jusqu’à ce qu’elle ait été transférée en bonne et dueforme à un autre État, de manière appropriée.

PRINCIPE FONDAMENTAL C : Cadre législatif et réglementaire

L’État est chargé d’établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour la protection physique. Ce cadre devrait inclure l’élaboration de prescriptions de protection physique pertinentes et la mise en place d’un système d’évaluation et d’agrément ou prévoir d’autres procédures pour la délivrance des autorisations. Il devrait en outre comporter un système d’inspection des installations nucléaires et du transport de matières nucléaires, destiné à s’assurer que les prescriptions pertinentes et les conditions d’agrément ou des autres documents d’autorisation sont respectées et à mettre en place des moyens pour les faire appliquer, incluant des sanctions efficaces.

PRINCIPE FONDAMENTAL D : Autorité compétente

L’État devrait créer ou désigner une autorité compétente chargée de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire et dotée des pouvoirs, des compétences et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui ont été confiées. L’État devrait prendre des mesures pour veiller à ce qu’il y ait une réelle indépendance entre les fonctions de