Rapport explicatif
Consultation 2006/78: Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime · 62 pages
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Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif10
– Convention du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite
d’aéronefs (RS 0.748.710.2);
– Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites
dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (RS 0.748.710.3);
– Convention du 14 décembre 1973 sur la prévention et la répression des
infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (RS 0.351.5);
– Convention internationale du 17 décembre 1979 contre la prise d’otages
(RS 0.351.4);
– Convention du 26 octobre 1979 sur la protection physique des matières
nucléaires (RS 0.732.031);
– Protocole du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de
violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale (RS 0.748.710.31);
– Convention du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la
sécurité de la navigation maritime (RS 0.747.71);
– Protocole du 10 mars 1988 pour la répression d’actes illicites contre la
sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (RS 0.747.711);
– Convention du 1er mars 1991 sur le marquage des explosifs plastiques et
en feuilles aux fins de détection (RS 0.748.710.4);
– Convention internationale du 15 décembre 1997 pour la répression des
attentats terroristes à l’explosif (RS 0.353.21);
– Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du
financement du terrorisme (RS 0.353.22);
– Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de
terrorisme nucléaire;
– Amendement du 8 juillet 2005 de la Convention sur la protection physique
des matières nucléaires;
– Protocole du 14 octobre 2005 relatif à la Convention pour la répression
d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime;
– Protocole du 14 octobre 2005 relatif au protocole pour la répression
d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental.
Pour la Suisse, seul les douze premiers textes nommés sont entrés en vigueur à ce jour. La Convention pour la répression des actes terroristes nucléaires a été signée