Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif13

référendum obligatoire ou sujets au référendum facultatif ou encore qui touchent des intérêts essentiels des cantons. Depuis le 1er août 2003, sont sujets au référendum facultatif tous les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, cst.). Conformément à l’art. 3, al. 2, LCo, une consultation est organisée sur les autres projets s’ils ont une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle ou si leur exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l’administration fédérale.

Les quatre traités de droit international visant les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et contre la sécurité de la navigation maritime qui sont l’objet du présent rapport sont sujets au référendum facultatif car différentes de leurs dispositions doivent être considérées comme importantes et pourraient être mises en œuvre uniquement sous la forme d’une loi fédérale si elles devaient être transposées dans le droit national.⁹ L’organisation d’une procédure de consultation se serait donc imposée de par la loi. L’adhésion aux conventions en question ou leur ratification n’appellent cependant aucun ajustement de la législation nationale étant donné que la mise en œuvre de leurs dispositions est déjà assurée par le droit suisse. Conformément aux directives de la Chancellerie fédérale du 30 août 2006 concernant la consolidation de la pratique en matière de consultations organisées au sujet de traités de droit international, il aurait donc été possible, selon l’art. 2 LCo, de renoncer à la consultation. Se fondant sur l’art. 3, al. 2, LCo, le Conseil fédéral a pourtant décidé d’en organiser une malgré tout, car il a estimé que les quatre instruments de droit international réunis dans le présent rapport avaient une grande portée politique et qu’il fallait donc s’assurer qu’ils soient bien acceptés sur le plan politique.

La forme du message global a été choisie pour des raisons d’économie. Elle se justifie en raison de l’unité de la matière existant entre les différents objets et compte tenu du fait qu’ils sont tous fondés sur une convention internationale. Cette synthèse permettra aux participants à la procédure de consultation et, plus tard, aux Chambres fédérales et à leurs commissions de mener un débat politique cohérent sans devoir discuter chaque objet séparément.

2 Convention internationale du 13 avril 2005 pour la répression des actes de terrorisme nucléaire

2.1 Grandes lignes de la Convention

2.1.1 Genèse

Si le terrorisme nucléaire n’est pas une menace inédite, le public en a pourtant pris conscience de manière accrue ces derniers temps, à la suite des articles de presse