Rapport explicatif
Consultation 2006/78: Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime · 62 pages
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Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif12
l’ONU, l’Assemblée générale jouit en effet d’une légitimité à poser des jalons en matière de droit international plus grande que les autres organes de l’ONU. A la différence des documents produits par ceux-ci et notamment par le Conseil de sécurité, qui, ces dernières années, a adopté différentes résolutions relatives au terrorisme et aux armes de destruction massive (p.ex. résolutions 1267, 1373 ou 1540) de nature partiellement législative, et qui menaçait ainsi de faire ombrage à l’Assemblée générale, les conventions adoptées par cette dernière sont l’expression de la souveraineté de tous les Etats membres de l’ONU. Il est donc dans l’intérêt de la Suisse de poursuivre sa politique de lutte contre le terrorisme et de devenir partie aux quatre instruments de droit international mis en place par l’ONU pour combattre les actes terroristes dirigés contre la sécurité nucléaire et contre la sécurité de la navigation maritime qui sont l’objet du présent rapport. En acceptant d’en devenir l’une des parties contractantes elle serait d’ailleurs en parfait accord avec la tendance constatée au sein de la communauté internationale qui est à l’intensification de la coopération et du soutien mutuel dans la lutte contre le crime organisé.
1.5.2 Le droit suisse reste inchangé
Les quatre traités de droit international qui sont l’objet du présent rapport sont compatibles avec la législation suisse et n’appellent aucun ajustement normatif. On trouve aujourd’hui déjà dans la législation suisse - dans le code pénal (CP),3 dans la loi sur l’énergie nucléaire (LENu),4 dans la loi sur la radioprotection (LRaP),5 dans la loi sur le matériel de guerre (LFMG)6 ou dans la loi sur la navigation maritime (LNM)7
– différentes dispositions pénales permettant de poursuivre pénalement les auteurs des infractions définies dans la nouvelle convention et dans la convention modifiée ainsi que dans les deux protocoles de modification. La plupart des dispositions en matière d’entraide pénale internationale se trouvent déjà dans d’autres traités contre le terrorisme que la Suisse a ratifiés et sont donc conformes à la législation suisse en matière d’entraide judiciaire.
1.5.3 Procédure de consultation et choix de la forme du message global
Selon l’art. 147 cst., les traités internationaux importants doivent faire l’objet d’une procédure de consultation. Aux termes de l’art. 3, al. 1, let. c, de la loi sur la consultation du 18 mars 2005 (LCo)8, une consultation est organisée lors des travaux préparatoires concernant les traités internationaux qui sont soumis au
3 RS 311.0
4
RS 732.1
5
RS 814.50
6
RS 514.51
7