Rapport explicatif

Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif14

parus au sujet de la confiscation de matières radioactives détenues illégalement et de l’affaire de cet ancien agent de renseignement russe irradié au Polonium 210 à Londres. Celle-ci a laissé entrevoir toute l’ampleur des dégâts que peuvent causer les radiations émanant de matière radioactives. Rappelons aussi que le nombre des Etats qui possèdent des armements nucléaires ou qui sont sur le point de maîtriser cette technologie a augmenté ces dernières années, malgré les efforts déployés par la communauté internationale pour stopper la prolifération des armes nucléaires. Cette évolution fait augmenter le risque de transfert de savoir-faire à des groupements terroristes. Etant donné qu’il devient de plus en plus facile de se procurer des matières nucléaires, même pour des particuliers, la Suisse et ses habitants, à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières nationales, se trouvent exposés à un risque croissant. En 2006, différents organismes tels que le G8 („Initiative mondiale contre le terrorisme nucléaire“),¹⁰ l’AIEA ou l’OSCE ont accordé une attention accrue au problème du terrorisme nucléaire sur le plan politique. Dans le cadre de l’ONU, cela fait déjà quelques années que les Etats parties à la résolution 1540 adoptée par le Conseil de sécurité contre la prolifération des armes de destruction massive, mentionnée plus haut, se sont engagés à respecter des règles strictes. Quant à l’Assemblée générale, les „Mesures visant à empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive“¹¹ figurent toujours à son ordre du jour.

Dans son „Rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse 2005“, publié en mai 2006, l’Office fédéral de la police relève que l’intérêt des mouvements terroristes djihadistes pour les armes de type « bombe sale » (engin explosif enrobé de produits radiologiques) reste d’actualité, même si aucun attentat n’a encore été perpétré avec des moyens de ce genre. Le Service d’analyse et de prévention de l’Office fédéral de la police a mené en 2004 des recherches préventives concernant des implications suisses dans le réseau du „père“ de la bombe atomique pakistanaise Abdul Qadeer Khan, notamment dans le cadre d’exportations destinées au programme nucléaire libyen. En octobre 2004, le Ministère public de la Confédération a ouvert une enquête pour infractions présumées à la loi sur le contrôle des biens¹² et à la LFMG. Cette enquête a mené à l’arrestation de trois membres d’une même famille. Des enquêtes similaires, visant différents acteurs du réseau Khan, sont également en cours dans d’autres pays, notamment en Allemagne, en Grande-Bretagne, aux Pays-Bas, en Afrique du Sud, en Turquie, en Espagne et au Japon.¹³

La Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaires, dont la ratification est l’objet du présent rapport, a été signée le 13 avril 2005, au terme de plusieurs années de négociation. Elle est l’expression des multiples efforts de la communauté internationale visant à empêcher que des terroristes aient accès

¹⁰C’est en 2002 déjà, au sommet de Kananaskis, que le „Partenariat mondial du G8 contre la

prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes“ a été créé. La Suisse y a adhéré en mai 2003.

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Vgl. Resolution der UNO-Generalversammlung (A/RES/61/86) vom 6. Dez. 2006.

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SR 946.202.