Rapport explicatif
Consultation 2006/78: Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime · 62 pages
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Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif16
Répondant à cet appel, le Comité ad hoc a adopté la Convention le 1er avril 2005, quelques jours après qu’un consensus avait pu être obtenu sur la question de l’exclusion des forces armées régulières du champ d’application de la Convention ainsi que sur la question de la légalité de l’utilisation d’armes nucléaires. Le 13 avril 2005, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté la Convention par consensus.16 Le 14 septembre 2005, Monsieur Samuel Schmid – alors Président de la Confédération
– a signé la Convention à la faveur de la réunion des chefs d’Etat et de Gouvernement qui a eu lieu dans le cadre du Sommet du Millénaire+5 à New York.
Dès le début des négociations sur la Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, la Suisse y a participé activement et de plein droit. Elle a, entre autres, été à l’origine de deux propositions d’amendement, dont l’une était destinée à clarifier les rapports entre la Convention et le droit international humanitaire et dont l’autre avait pour but de mettre en avant l’aspect de la prévention du terrorisme.
2.1.3 Résultat des négociations
La Convention pour la répression des actes de terrorisme nucléaire est le premier traité universel de lutte contre le terrorisme que l’Assemblée générale de l’ONU ait adopté après les attentats du 11 septembre 2001. En tant que treizième traité sectoriel contre le terrorisme adopté sous l’égide des Nations Unies, elle vient renforcer le cadre juridique universel en matière de lutte contre le terrorisme, en complément des douze autres conventions anti-terroristes, que la Suisse a toutes ratifiées. La Convention satisfait aux souhaits et aux exigences de la Suisse.
2.1.4 Vue d’ensemble sur le contenu de la Convention
L’objectif premier de la Convention est d’assurer que les Etats parties aient dans leurs législations nationales des normes pénales permettant de poursuivre efficacement les auteurs d’actes de terrorisme nucléaire. Elle vise ensuite à améliorer l’échange d’informations entre les Etats parties aux fins de prévenir et de démasquer de tels actes ainsi qu’à assurer l’entraide internationale en matière pénale. Finalement, elle régit aussi la restitution des matières nucléaires saisies.
Les articles 3 à 17 et 19 à 28 de la Convention correspondent largement aux dispositions d’autres conventions de l’ONU contre le terrorisme, notamment à celles de la Convention de 1979 sur la protection physique des matières nucléaires17 ainsi qu’à celles de la Convention internationale du 15 décembre 1997 pour la répression des attentats terroristes à l’explosif.18 La Suisse a déjà ratifié ces instruments et créé les conditions juridiques nécessaires à leur mise en œuvre au niveau national. En
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Cf. Résolution adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU (A/RES/59/290, Annexe) le 13 avril 2005.
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