Rapport explicatif
Consultation 2006/78: Ratification d'une convention ainsi que de l'amendement d'une convention et adhésion à deux protocoles de révision de l'ONU visant à combattre les actes terroristes contre la sécurité nucléaire et maritime · 62 pages
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Consultation portant sur quatre conventions de l’ONU contre le terrorisme: rapport explicatif54
5.1.1.2 Evolution de la situation depuis 1988
L’augmentation de la menace terroriste94 non seulement sur terre et dans les airs, mais aussi en mer, a rendu nécessaire une adaptation du cadre juridique international pour protéger les plates-formes fixes. Cette adaptation a été concrétisée par le „Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes“. Au terme du délai de signature, le 13 février 2007, dix-huit Etats avaient signé le Protocole sous réserve de ratification.95 L’Assemblée générale de l’ONU a appelé ses Etats membres à considérer la ratification du Protocole comme une affaire prioritaire.96
5.1.2 Déroulement des négociations
Le Protocole relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental a été négocié en même temps que le Protocole relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime. N’ayant donné lieu à aucune divergence d’opinion, il a été adopté le 14 octobre 2005 par une Conférence diplomatique des Etats parties, qui s’est tenue avec participation de la Suisse.97
5.1.3 Résultat des négociations
Le Protocole SUA de 1988 et le Protocole de 2005 sont considérés et appliqués par les Etats parties comme un seul et même instrument, intitulé „Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental“ ou, plus simplement „Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes».
Le résultat des négociations répond aux exigences de la Suisse en ce qui concerne le degré de définition des nouvelles infractions. Comme c’est le cas dans la Convention SUA de 2005, les forces armées sont exclues du champ d’application du Protocole98 et cette disposition, contrairement à d’autres conventions de l’ONU contre le terrorisme, n’est pas relativisée par un complément demandé par la Suisse selon lequel cette exclusion ne doit jamais être synonyme d’impunité. Il est donc prévu qu’une déclaration rappelant ce principe soit faite à l’occasion de l’adhésion de la Suisse au Protocole.99
94 A ce propos, cf. ch. 4.1.1.2 supra.
95 Australie, Autriche, Bulgarie, Danemark, Estonie, Espagne, Etats-Unis, France, Finlande, Grèce, Italie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède et Turquie. 96 Cf. Résolution de l’Assemblée générale de l’ONU (A/RES/61/40) du 4 déc. 2006. 97 LEG/CONF.15/22. 98 Cf. renvoi figurant à l’art. 2 du Protocole d’amendement en ce qui concerne l’applicabilité de l’art. 2bis de la Convention SUA de 2005 au Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes.
99 A ce propos, cf. ch. 4.2.2 supra.