Rapport sur les résultats

Rapport de consultation relatif à la loi sur les musées et les collections

4.2 Autonomisation de l’actuel groupe MUSEE SUISSE

La transformation du groupe MUSEE SUISSE en institution de droit public plus autonome et la composition de la future institution (établissements de Zurich, Prangins et Schwyz et Centre des collections d’Affoltern am Albis) emportent l’adhésion de l’ensemble des participants ou presque.

Seul le PSS souhaite une composition totalement différente de celle qui est proposée dans le projet de loi. Il propose de maintenir au sein du groupe les neuf unités actuelles (huit musées et le Centre des collections) et d’adjoindre à cette entité devenue autonome les musées et les collections actuellement rattachés à l'OFC (à l’exception du Centre Dürrenmatt et des Archives fédérales des monuments historiques). Selon le PSS, la composition devrait être réexaminée après une période d’essai de deux ans et corrigée si nécessaire. Le canton de ZH donne son accord de principe à la composition proposée mais souhaiterait que le musée des douanes de Gandria fasse également partie de l’institution.

Seul le PSS est opposé au projet de donner au musée le statut d’établissement de droit public. Il préfère une fondation de droit public.

Diverses remarques et suggestions ont été formulées quant aux modalités d'organisation de l’institution de droit public telle qu’elle est définie dans le projet:

- Le canton AI, le PSS ainsi que la SSBA et ministeredelaculture.ch préfèrent

l’appellation actuelle de « Landesmuseum » et de groupe MUSEE SUISSE à celle de « Schweizerisches Nationalmuseum » qui est proposée.

- Les cantons AR, BE, JU, SH, TH et ZG suggèrent que la nouvelle institution pré-

sente l’histoire de la Suisse en mettant davantage l’accent sur les relations internationales (propositions de modifier ou de compléter dans ce sens le libellé de l’art. 7 let. a).

- Les cantons SH et ZH et la SSBA proposent de mieux garantir la marge de manœu-

vre de la direction par rapport au Conseil du musée, notamment en matière d'expositions, en complétant dans ce sens l’art. 11, al. 4, let. a.

- Les cantons SZ, ZH et VD exigent un siège permanent dans le Conseil du musée.

L’ACS et l’UVS estiment qu’il serait souhaitable que les représentantes et représentants des communes concernées y siègent également. Par contre, le canton du VS et le PSS souhaitent que la composition du Conseil du musée repose uniquement sur les compétences des candidats et ils rejettent de ce fait le principe des représentations permanentes.

- Les cantons VS et VD ainsi que le PSS, l’USS, le ssp, l’ICOM-CH, l’AMS, Suisse-

culture, la LMK et l’ACC sont opposés à la proposition d’engager le personnel de l’institution sur la base du droit privé et souhaitent l’établissement de contrats de travail régis par la loi sur le personnel de la Confédération.

- Les cantons SO et ZH et la GMS exigent la suppression de l’art. 24 du projet de loi

qui autorise le Conseil fédéral à transférer certains musées et collections à des tiers.

- L’UDC et le PSS demandent que le Parlement soit associé à la définition des objec-

tifs stratégiques de l’institution.

- 7 -