Projet

⁶ Le numéro d’assuré est communiqué et vérifié sur demande dans des cas particuliers.

Art. 134quinquiesObligation d’indemniser

¹ Les services et institutions annoncés qui utilisent le numéro d’assuré en dehors de l’AVS versent des émoluments à la CdC pour ses prestations conformément à l’art. 134^quater, al. 2 ou 4.

² La CdC ne perçoit pas d’émoluments quand

a. un service de la Confédération utilise le numéro systématiquement ;

b. des organes intercantonaux ou des services cantonaux ou communaux utilisent le numéro systématiquement dans le cadre de l’application du droit fédéral ;

c. des services et des institutions annoncés utilisent le numéro systématiquement, dans l’intérêt de l’AVS ou de l’accomplissement des tâches de la CdC pour l’assurance-invalidité.

³ Un intérêt tel que visé à l’al. 2, let. c existe en particulier pour :

a. les organes d’exécution, de contrôle ou de surveillance :

1. de l’assurance-invalidité en vertu de la LAI³;

2. mis en place en vertu de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité⁴;

3. mis en place en vertu de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain⁵;

4. du régime des allocations familiales dans l’agriculture en vertu de la LFA⁶;

5. de l’assurance-chômage en vertu de la loi sur l’assurance-chômage du 25 juin 1982⁷;

6. de l’assurance-accidents en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents⁸;

7. de l’assurance-accidents en vertu de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-accidents⁹;

8. de l’assurance militaire en vertu de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire¹⁰;