Projet

b. les autorités fiscales des cantons ;

c. les institutions de formation fréquentées par des personnes tenues de cotiser à l’AVS.

Art. 134sexiesEmoluments

¹Pour la communication et la vérification du numéro d’assuré conformément à l’art. 134^quater, al. 2 ou 4, les émoluments perçus sont les suivants :

a. un forfait par cas de 800 francs pour chaque collection de données à traiter

séparément ;

b. 1 centime par numéro d’assuré pour l’exécution d’une comparaison de données

entièrement automatisée ;

c. 5 francs par numéro d’assuré qui requiert des éclaircissements.

²Un forfait annuel de 1200 francs est perçu pour l’accès au système d’interrogation de données prévu par l’art. 134 ^quater, al. 3, et pour son utilisation.

Art. 134^septiesOrdonnance générale sur les émoluments

A moins que le présent règlement prévoie des règles particulières, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments¹¹ sont applicables.

Titre précédant l’art. 135

Hbis. Certificat d’assurance, attestation d’assurance et compte individuel

Art. 135

Abrogé

Art. 135^bisCertificat d’assurance

¹ Toute personne soumise à cotisation ou habilitée à percevoir des prestations reçoit un certificat d’assurance. Y figurent le numéro d’assuré, le nom, les prénoms et la date de naissance.

²Le certificat d’assurance est délivré par la caisse de compensation compétente.

Art. 136 Annonce par l’employeur et attestation d’assurance

¹L’employeur annonce tout nouvel employé à la caisse de compensation compétente durant le mois suivant l’entrée en fonction aux fins de paiement des cotisations.

²La caisse de compensation établit une attestation d’assurance confirmant l’entrée en service de chaque nouvel employé ; elle la transmet à l’employeur à l’intention de l’assuré.