Projet

b. un numéro de neuf chiffres réservé exclusivement à une personne donnée, inscrite dans le registre de l’AVS, mais qui ne permet aucune déduction sur cette personne ;

c. une clé de contrôle.

Art. 133bis Attribution

¹L’attribution du numéro d’assuré est du ressort de la Centrale de compensation (CdC).

² L’attribution se fait de manière automatisée dès que :

a. l’inscription d’une naissance dans la base de données informatisée centrale Infostar est annoncée, ou que

b. l’Office fédéral des migrations a transmis les données requises par l’art. 13, al. 1, let. a, de l’ordonnance SYMIC du 12 avril 2006², dont la CdC a besoin pour attribuer le numéro d’assuré sans risque d’erreur :

1. aux personnes auxquelles un permis de séjour de plus de quatre mois a été octroyé pour la première fois (domaine des étrangers) ;

2. aux personnes autorisées à séjourner en Suisse (domaine de l’asile).

³Dans tous les autres cas, l’attribution a lieu dès que la CdC peut exclure, sur la base des données qui lui ont été transmises, qu’une personne est déjà en possession d’un numéro d’assuré et que les données nécessaires sur cette personne sont réunies.

⁴ La CdC peut demander les renseignements suivants :

a. nom de famille ;

b. nom de jeune fille ;

c. prénoms ;

d. sexe ;

e. date de naissance ;

f. lieu de naissance ;

g. nom de famille de la mère ;

h. prénoms de la mère ;

i. nom de famille du père ;

j. prénoms du père ;

k. nationalité ;

l. ancien numéro d’assuré, s’il est connu.

⁵Avant d’attribuer le numéro, la CdC peut comparer les données de divers services et institutions habilités à utiliser systématiquement le numéro d’assuré ou tenus de le faire.