Projet

³Y figurent, en plus de la dénomination de la caisse de compensation compétente, le numéro d’assuré, les nom, prénom et date de naissance de l’assuré, ainsi que le nom de l’employeur soumis à l’obligation de décompte.

Art. 137 Compte individuel

Chaque caisse de compensation tient, sous le numéro d’assuré, un compte individuel des revenus d’activités lucratives pour lesquels les cotisations lui ont été versées jusqu’à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse.

Art. 174, al. 1, phrase introductive et let. a

1

La Centrale de compensation doit, en sus des tâches mentionnées à l’art. 71 LAVS, ainsi qu’aux art. 133^bis, 134^terà 134^septies, 149, 154 et 171 du présent règlement,

accomplir

a. Les tâches requises par l’art. 5, al. 5 et par l’art. 6 de l’ordonnance du XXX sur les standards minimaux auxquels doivent satisfaire les mesures techniques et organisationnelles à prendre par les services et institutions utilisant systématiquement le numéro d’assuré AVS en dehors de l’AVS.

II

Dispositions transitoires

¹ Les organes chargés de l’application, du contrôle ou de la surveillance des assurances sociales ci-dessous utilisent le numéro d’assuré conforme à l’ancien droit jusqu’au 30 juin 2008 :

a. l’AVS ;

b. l’assurance-invalidité en vertu de la LAI¹²;

c. le régime des prestations complémentaires selon la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité¹³;

d. Le régime des allocations pour perte de gain au sens de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain¹⁴;

e. le régime des allocations familiales dans l’agriculture selon la LFA¹⁵.

² Les organes chargés de l’application, du contrôle et de la surveillance de l’assurance-chômage régie par la loi fédérale du 25 juin 1982¹⁶ sur l’assurance-