Projet

chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité peuvent utiliser le numéro d’assuré selon l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2008.

³La CdC, en plus du nouveau numéro d’assuré, continue d’attribuer le numéro d’assuré conforme à l’ancien droit jusqu’au 31 décembre 2008.

III

Entrée en vigueur

¹La présente modification entre en vigueur xxxxxx , à l’exception des al. 2 et 3 des dispositions transitoires.

² Les art. 50d, al. 2, 50f, al. 2, 133^bis, al. 2, 134, 135, 135^bis, 136 et 137 entrent en vigueur le 1^erjuillet 2008.

³ L’art. 134^quater, al. 1, entre en vigueur en même temps que les art. 6, let. a, et 13, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres (LHR)¹⁷, ainsi que les ch. 1 à 3 de l’annexe de la LHR.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération :

Micheline Calmy-Rey

La chancelière de la Confédération :

Annemarie Huber-Hotz