Projet

⁶Si les données transmises ne suffisent pas pour l’attribution du numéro, la CdC peut demander des informations complémentaires sur la personne.

Art. 134

Abrogé

Titre précédant l’art. 134^bis

II. Utilisation systématique du numéro d’assuré en dehors de l’AVS

Art. 134^bisUtilisation systématique du numéro d’assuré

L’utilisation du numéro d’assuré est réputée systématique lorsque des données personnelles sont collectées de manière structurée et qu’elles contiennent le numéro à neuf chiffres décrit à l’art. 133, let. b.

Art. 134^terAnnonce de l’utilisation systématique du numéro d’assuré

¹ L’utilisation systématique du numéro d’assuré est annoncée à la CdC au moyen du formulaire prévu à cet effet.

² L’annonce comprend :

a. la base légale sur laquelle se fonde l’utilisation systématique des numéros,

b. les informations sur les mesures de précaution prises visées à l’art. 50g, al. 2, let. a, LAVS ;

c. une personne de contact.

³ La CdC publie sur Internet la liste des services et institutions qui utilisent systématiquement le numéro d’assuré (services et institutions annoncés).

Art. 134quaterCommunication et vérification du numéro d’assuré

¹ La CdC communique le numéro d’assuré à Infostar et à SYMIC par voie électronique et de façon automatisée immédiatement après l’avoir attribué.

²Elle établit une procédure standard qui permet la communication et la vérification des numéros d’assuré pour des collections entières de données.

³ Elle peut mettre à disposition des services et des institutions annoncés un système d’interrogation des données.

⁴ Elle peut créer d’autres solutions techniques pour assurer la communication et la vérification des données. Elle peut à cet effet collaborer avec les services et institutions annoncés.

⁵ Pour la communication ou la vérification des numéros, il est possible de comparer les données de divers services ou institutions habilités à utiliser systématiquement le numéro d’assuré ou tenus de le faire.