Projet

Dissémination dans l’environnement 814.911

Annexe 6 (art. 53)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les médicaments54

Art. 4, al. 1

¹ La demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) doit remplir, outre les exigences requises par la LPTh, les exigences de l’art. 20 de l’ordonnance du ... sur la dissémination dans l’environnement55.

Art. 7, al. 1

¹ L’institut délivre l’autorisation si le médicament satisfait aux exigences de la législation sur les produits thérapeutiques; l’art. 44 est réservé. Si le médicament contient des organismes génétiquement modifiés, les conditions de l’ordonnance du ... sur la dissémination dans l’environnement56 doivent par ailleurs être remplies pour toute autorisation de mise sur le marché.

2. Ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides57

Art. 14, al. 4

⁴ S’il s’agit d’un produit biocide consistant en des microorganismes génétiquement modifiés ou contenant de tels microorganismes, la demande d’autorisation ou d’enregistrement doit en outre comporter les données prévues aux art. 20 et 25 ODE58.

Art. 16, al. 5

⁵ S’il s’agit d’un produit biocide consistant en des microorganismes pathogènes ou contenant de tels microorganismes, mais génétiquement non modifiés, la publication, la consultation des documents non confidentiels et la procédure sont régies par les art. 32 et 33 ODE.

54 RS 812.212.21