Projet

Dissémination dans l’environnement 814.911

Art. 13a Régime des garanties

Toute personne désirant mettre en circulation des produits biocides qui sont des microorganismes pathogènes ou qui en contiennent est soumise au régime des garanties au sens de l’art. 12 ODE.

3. Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage59

Préambule

vu l’art. 55, al. 2, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)60,

vu l’art. 28, al. 2, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)61, vu l’art. 12, al. 2, de la loi du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)62,

Art. 1 Organisations habilitées à recourir

Sont habilitées à recourir conformément à l’art. 55 LPE, à l’art. 28 LGG ou à l’art. 12 LPN les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance.

Art. 3, al. 1

¹ Les organisations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 55, al. 1, LPE, à l’art. 28, al. 1, LGG ou à l’art. 12, al. 1, LPN seront incluses sur demande dans la liste des organisations habilitées à recourir (annexe).

Annexe: titre; en-tête, ch. 31 et bas du tableau

Liste des organisations habilitées à recourir conformément à la LPE, à la LGG ou à la LPN

Organisations Organisations Organisations

habilitées à recourir habilitées à recourir au sens de la au sens de la LPNb LPE/LGGa

31. Mountain-Wilderness x x

a Les organisations signalées par x sont habilitées à recourir conformément aux art. 55 LPE

et 28 LGG.

b Les organisations signalées par x sont habilitées à recourir conformément à l’art. 12 LPN.

59 RS 814.076