Rapport sur les résultats

PROJET

Al. 4

CABI relève que les organismes utilisés pour le contrôle biologique classique ne sont pas considérés comme des produits phytosanitaires ni comme des produits biocides, et que notamment les herbivores utilisés pour la lutte contre les mauvaises herbes sont régis d’une manière générale par l’OPV. Dans cette optique, CABI demande que l’ordonnance sur la protection des végétaux soit mentionnée.

Al. 5, let. a

Let. a: la CFSB demande l’ajout de « vaccins vivants ».

Al. 5, let. b

Les organisations de protection de l’environnement, AEFU, l’Appel de Bâle contre le génie génétique, PPE, l’ASEP, le GTG et uniterre demandent que soient ajoutés les organismes pathogènes dont la mise en circulation est interdite au sens des annexes 1 et 2 de l’OPV. Internutrition relève que l’OPV n’utilise pas le terme d’organismes « pathogènes » mais d’«organismes nuisibles particulièrement dangereux » et demande une uniformisation de la terminologie.

Art. 3 Définitions

Gensuisse trouve certaines définitions inappropriées, notamment le fait que le matériel génétique ayant une activité biologique soit assimilé à des organismes ainsi que la définition des organismes pathogènes.

La SCNAT demande que la notion de « matériel génétique ayant une activité biologique » soit précisée.

AG, SG, NW, SH, PPE, l’AMCS et l’ASEP demandent que le terme « dissémination

expérimentale » soit défini.

AG, SH, PPE et l’ASEP demandent que le terme « organismes non cibles » soit défini.

Le TI demande que le terme « utilisation directe » soit défini.

Les Verts, le PS, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, l’Appel de Bâle, Bio Suisse, le FiBL, le GTG, StopOGM et uniterre demandent des explications concernant les termes « porter atteinte » et « mettre en danger » ainsi que leur relation avec les notions

d’« incommodant » et de « nuisible ».

Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, l’Appel de Bâle, Bio Suisse, le FiBL, StopOGM et uniterre demandent que les termes « perturber » et « menacer » soient autant que possible remplacés.

Le PS est d’avis que les concepts utilisés doivent être sans ambiguïté, créer une sécurité juridique et laisser le moins de place possible à des interprétations. BS et LU exigent que tous les termes importants et utilisés pour la première fois dans l’ordonnance, tels

qu’utilisation, utilisation directe, mettre en danger, perturber gravement, porter atteinte ou tenir compte de, soit définis de manière compréhensible et contraignante ou alors que le nombre de termes utilisés soit limité.

Let. b Microorganismes

Agroscope demande que le terme « parasites » soit précisé en mentionnant « parasites porteurs de microorganismes ».

Let. c Organismes génétiquement modifiés

Pour la SSIC et Internutrition, une classification règlementant les organismes pathogènes de manière moins stricte que les OGM n’est pas défendable du point de vue scientifique.

Agroscope estime que la définition des OGM est sujette à caution: il n’est pas clair si la définition est principalement axée sur le procédé ou sur la modification obtenue. PPE,

l’ASEP et uniterre demandent le remplacement, dans la version française, de

« recombination » par « recombinaison ».