Rapport sur les résultats

PROJET

LU, NW, SZ, les Verts, le PS, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, l’Appel de Bâle, Bio Suisse, le FiBL, le GTG, StopOGM et uniterre critiquent l’absence de l’exigence de protection d’une production exempte d’organismes génétiquement modifiés et, dans l’art. 6, de la garantie d’une séparation des flux des substances et demandent que l’ordonnance soit complétée dans ce sens.

Art. 4 Diligence

ERFA BIO, AR, GR, SZ, SG et ZH demandent d’examiner si les recoupements relativement importants en ce qui concerne le contenu des art. 4, 7 et 11 sont nécessaires. Pour

Gensuisse, cet article va bien au-delà de l’objectif visé car il pourrait en principe également interdire des monocultures agricoles ou toute agriculture et horticulture.

Al. 1

BL, BS, AI, NW, la Ville de Schaffhouse et l’ORED relèvent que la mise en danger des plantes, notamment des plantes agricoles cultivées, n’est pas mentionnée.

BS, OW, SG, l’USP, Internutrition et la SCNAT regrettent qu’il ne soit pas possible d’évaluer les effets de cette disposition, et en particulier de l’inclusion des métabolites et des déchets, sur l’agriculture et l’horticulture. Aussi, Internutrition est d’avis que cette disposition doit être supprimée; la SSIC et la SCNAT proposent de la formuler de manière plus restrictive.

Pour le canton de SG, la différenciation entre l’environnement et l’animal est

incompréhensible.

Agridea souhaite une formulation plus précise des termes « utiliser » ou « utilisation »,

estimant qu’il n’est pas clair s’ils recouvrent également les soins et l’entretien d’un site où pousse la renouée du Japon.

Art. 5 Autocontrôle en vue de la mise en circulation Al. 1 et 2

Plusieurs communes ainsi que l’ORED pensent que ces exigences ne pourront pas être remplies par des entreprises travaillant avec organismes exotiques (garden centers,

jardineries, pépiniéristes) et demandent que ces alinéas soient reformulés ou supprimés.

Les Verts, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, le FiBL, le GTG et StopOGM ne

comprennent pas bien ce que l’on entend par mise en circulation de déchets. Ils estiment qu’une définition du terme « déchets » est nécessaire.

Al. 1

PPE et l’ASEP demandent que la fertilité du sol et la protection d’une production exempte d’OGM soient explicitement mentionnées en tant que biens à protéger. Ils sont en outre d’avis que le requérant devrait avoir l’obligation de prouver l’utilité de son produit en plus de sa compatibilité avec l’environnement.

La SSIC et Internutrition estiment que cette disposition ne correspond pas à la pratique et qu’elle entraînera un plus grand flou juridique. Le champ d’application doit donc être défini de manière restrictive.

La SCNAT demande que la disposition soit limitée aux organismes et que la formulation soit relativisée (« il n’y a pas lieu de s’attendre » plutôt que « ne sont pas à craindre »), cette preuve ne devant pas être apportée avant l’essai.

Al. 2

BL, BS, OW et l’USP doutent que l’autocontrôle soit encore réalisable sur des bases

scientifiques si l’on inclut les métabolites et les déchets. Les Verts, le PS, Greenpeace, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le FiBL, le GTG, StopOGM et uniterre estiment que

l’enrichissement en métabolites et les effets conjoints de ceux-ci devraient également être évalués.

Al. 3