Rapport sur les résultats

PROJET

De nombreux participants à l’audition critiquent cette disposition, notamment le fait que le fardeau de la preuve ait été renversé, ce qui est contraire au principe de causalité fixé dans la LGG. Par conséquent, cet article devrait être supprimé ou tout au moins reformulé (ERFA BIO, AR, AI, BL, BS, GE, JU, LU, NW, OW, SH, SZ, SG, TG, ZH, ZG, VD, Ville de

Schaffhouse, ORED, Les Verts, PS, USP, Greenpeace, pro natura, ACCS, CFSB, CENH, WWF, AEFU, Appel de Bâle contre le génie génétique, Bio Suisse, ASEP, PPE, FiBL,

Prométerre, GTG, FSPC, StopOGM, uniterre).

ERFA BIO, AR, SH, SZ et ZH relèvent par ailleurs que, dans le domaine des denrées alimentaires, ceci entraînerait une charge disproportionnée et injustifiée pour les entreprises de production de denrées alimentaires. La CFSB renvoie en outre à l’art. 9 de l’ordonnance qui règle déjà suffisamment la protection d’une production exempte d’OGM. La CENH indique qu’en ce qui concerne le devoir de diligence, on ne devrait exiger de la production exempte d’OGM que ce qui est « acceptable » et non ce qui est nécessaire.

La SSIC et Internutrition approuvent cette disposition: ce devoir constitue le pendant des autres devoirs de diligence, raison pour laquelle elles y sont favorables. La seule critique émise est que le terme « indésirable » doit être défini ou supprimé.

Art. 6 Information de l’acquéreur

La CFSB est d’avis que la notion de « déchets » doit être définie faute de quoi des

obligations trop sévères pourraient être posées à la valorisation de la paille, de l’engrais, du fumier, du compost, etc.

Let. b

NW, SZ, Les Verts, le PS, le GTG, StopOGM et uniterre exigent des instructions concernant la protection d’une production exempte d’OGM et la séparation des flux de substances. La Ville de Schaffhouse et l’ORED demandent que les plantes soient mentionnées

explicitement. Gensuisse émet un doute concernant le champ d’application et la SSIC et Internutrition demandent une limitation de l’information obligatoire ou une formulation

différente qui tienne compte de la proportionnalité. La SCNAT estime que cette disposition doit également être limitée aux organismes.

Art. 7 Principe pour l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés

Dans cet article, ce sont surtout les exigences relatives à l’intégrité des organismes vivants qui donnent lieu à de nombreuses remarques. L’association Forschung für Leben relève qu’il n’est pas évident, du point de vue scientifique, social et éthique, de pouvoir mesurer

l’intégrité de la plante en l’absence de comparaison avec la culture classique. Différents participants à l’audition exigent en revanche que cette notion soit concrétisée dans la mesure où il s’agit d’un critère pour les décisions relatives aux autorisations (USP, CSST, SSIC,

Gensuisse, Internutrition, CCSB). La CENH fait remarquer que, s’agissant des plantes, la discussion concernant l’intégrité des organismes vivants n’est pas encore très avancée et qu’il n’est pas clair si cette notion se rapporte à des individus isolés ou à des collectivités végétales. Il y a donc lieu de choisir une formulation aussi prudente que possible pour les plantes.

ERFA BIO, AR, GL, GR et l’AWEL/ZH demandent que les atteintes à l’intégrité des plantes soient mentionnées et interprétées par rapport à la culture classique de plantes. Le canton de SG est d’avis qu’en ce qui concerne les plantes, cette détermination du non-respect de l’intégrité des organismes vivants est inutile, en particulier si l’on prend en considération d’autres activités, telles que le greffage ou les bonzaïs.

SG propose de regrouper l’art. 4 et l’art. 7 ou de limiter l’art. 7 aux dispositions c et d

actuelles. La SCNAT estime que l’art. 7, let. d, doit être purement et simplement supprimé, la LGG étant ici déjà plus précise et l’ODE ne créant qu’un nouveau flou juridique. Elle

demande que la disposition soit limitée aux organismes.

La SSIC et Internutrition demandent que la notion d’« animaux » soit précisée afin que les effets d’une utilisation conforme à la destination sur les insectes nuisibles restent permis.