Rapport sur les résultats

PROJET

Les cantons soulignent qu’ils auront besoin de personnel et de fonds supplémentaires pour accomplir les nouvelles tâches qui leur incomberont, en particulier dans le domaine des organismes envahissants, et certains d’entre eux demandent une participation financière de la Confédération. Certains cantons demandent en outre le remboursement des frais liés aux tâches d’exécution de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement, notamment en ce qui concerne la surveillance du marché et les décisions prononcées. Ils exigent

également que les frais inhérents aux autorisations et à la surveillance des disséminations expérimentales soient entièrement imputés aux requérants par le biais de la Confédération. De l’avis de l’Union suisse des paysans, on peut prévoir que les directives concernant la protection d’une production exempte d’OGM entraîneront une augmentation des coûts de production dans l’agriculture. Elle exige des mesures visant à empêcher que les paysans en fassent les frais.

Organismes génétiquement modifiés

Les exigences s’appliquant à l’utilisation d’OGM donnent lieu à des avis contradictoires. Une majorité des cantons, les partis de gauche, les organisations environnementales ainsi qu’une partie des autres associations professionnelles saluent l’adaptation à la loi sur le génie génétique et soulignent en particulier les aspects positifs suivants:

− l’extension des objectifs de protection à la protection d’une production exempte de

génie génétique et au libre choix des consommateurs;

− les prescriptions s’appliquant à l’évaluation du risque et à la surveillance;

− les articles détaillés relatifs à la protection de l’homme, de l’animal, de l’environnement

et de la diversité biologique;

− l’interdiction de l’épandage direct d’OGM comportant des gènes de résistance à des

antibiotiques dont l’usage est autorisé en médecine.

Ces milieux estiment que la limite de 0,1% de traces fortuites de matériel génétique

transgénique fixée pour la désignation constitue la clé de voûte de l’ordonnance et

demandent que cette valeur soit également appliquée explicitement pour des utilisations directes dans le domaine de l’agriculture (semences et plants, engrais et produits

phytosanitaires).

Le projet est par contre vivement critiqué par l’économie, les partis de droite ainsi que les organisations professionnelles du domaine de la biotechnologie qui demandent qu’il soit remanié. Bien que ces milieux reconnaissent la nécessité d’une adaptation à la LGG, ils sont d’avis que l’ODE est basée sur une interprétation trop stricte de la LGG, allant bien au-delà de celle-ci, et que certains articles sont dénués de bases juridiques. Ils estiment en outre que la densité normative accrue entraîne un nouveau flou juridique et des imprécisions. Ceci,

couplé aux obstacles administratifs supplémentaires et aux nouvelles dispositions relatives au régime des garanties, pourrait avoir pour effet de compliquer la réalisation de disséminations expérimentales d’OGM, voire de les empêcher totalement. Une partie des milieux scientifiques critique le ton hostile à la recherche et estime que le but de la LGG visant à veiller à ce que les applications du génie génétique servent l’être humain, les animaux et l’environnement n’a pas été transposé dans l’ordonnance.

Les critiques portent sur les aspects suivants:

− la densité normative différente pour les OP et les OGM;

− l’extension du champ d’application aux métabolites et aux déchets;

− l’absence de base juridique pour certaines dispositions, notamment en ce qui concerne

le droit de participation de la CENH, la réglementation de la propagation indésirable ou l’accord avec les personnes concernées;

− la concrétisation insuffisante d’exigences importantes, telles que l’intégrité des

organismes vivants, le libre choix des consommateurs et la protection d’une production exempte d’OGM;

− le régime des garanties forfaitaire de 20 millions de francs.