Rapport sur les résultats

PROJET

Les Verts, le PS, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le FiBL, le GTG,

StopOGM et uniterre demandent que soient ajoutés les organismes figurant aux annexes 1 et 2 de l’ordonnance sur la protection des végétaux. Le canton de SG demande que soient ajoutés les organismes devenus envahissants à la suite de manipulations génétiques ou susceptibles d’endommager l’environnement inanimé (y compris les infrastructures).

Agroscope est d’avis que la notion d’« envahissant » doit être définie de manière plus claire.

Al. 3 et 4

Pour la SSIC et Internutrition, ces deux alinéas constituent une extension totalement

exagérée des restrictions ne s’appliquant jusqu’ici qu’aux disséminations expérimentales qui réduit massivement l’utilisation d’OGM. L’interdiction de culture dans ces régions ne repose sur aucune base scientifique. La SSIC, Internutrition et la SCNAT estiment que ces alinéas doivent être purement et simplement supprimés. Il faut également tirer au clair ce qui

constitue des zones qui se distinguent par de fortes valeurs naturelles et paysagères. La SSIC et Internutrition proposent comme variante une interdiction au cas par cas fondée sur des arguments scientifiques.

Al. 3

Le canton d’AI, la Ville de Schaffhouse et l’ORED demandent que le danger menaçant les plantes soit également mentionné dans cet alinéa.

Al. 4

Le canton de SG salue l’extension des biotopes dignes d’être protégés aux zones qui se distinguent par de fortes valeurs naturelles et paysagères. LU, les Verts, le PS, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, l’Appel de Bâle, Bio Suisse, le FiBL, le GTG, StopOGM et uniterre demandent une extension des biotopes dignes de protection aux régions de cultures exemptes de génie génétique – sur la base d’une autodéclaration – ainsi qu’aux zones de multiplication des semences. L’eawag demande l’introduction de la zone de protection S2 et Prométerre l’introduction des régions dans lesquelles une agriculture proche de la nature est encouragée.

Plusieurs communes ainsi que l’ORED recommandent de remplacer l’énumération des biotopes par un renvoi aux ordonnances correspondantes et de définir les biotopes dignes de protection par un renvoi à l’art 14, al. 3, LPN.

La TG et l’eawag attirent l’attention sur des contradictions apparentes avec la législation sur les eaux et recommandent une harmonisation.

Comme il n’existe actuellement pas d’inventaire complet des zones dignes de protection,

divers participants à l’audition demandent que le commentaire énumère de manière aussi définitive que possible ce qui tombe sous cette appellation (le VS, les Verts, Greenpeace, WWF, AEFU, Bio Suisse, PPE, FiBL, GTG, ASEP, StopOGM, uniterre, CFSB). Certaines de ces organisations demandent en outre de clarifier la relation entre la Convention de Ramsar ou l’IFP et la législation sur le génie génétique et d’inscrire dans l’ordonnance la possibilité d’aménager une zone tampon autour des zones protégées.

Le CCSB demande en revanche que cet alinéa soit purement et simplement supprimé,

aucune atteinte aux écosystèmes aquatiques par des OGM n’ayant été décrite. Il ne voit en outre pas pourquoi des OGM ne devraient pas être utilisés dans des zones à forte valeur paysagère.

Art. 9 Protection d’une production exempte d’organismes génétiquement modifiés

Prométerre estime que l’article convient bien à une protection de la production traditionnelle.

Al. 1

Différents participants à l’audition demandent que les notions contenues dans les lettres a et b ainsi que les critères correspondants soient concrétisés de manière contraignante (AG, BL, BS, LU, SG, Ville de Schaffhouse, PPE, ORED, ASEP, ACCS). SG, PPE, l’ORED, l’ASEP et