Rapport sur les résultats

PROJET

La TG et l’ORED demandent en outre que l’article mentionne explicitement les plantes en tant que bien à protéger.

Le CSST estime qu’il faut prendre en considération d’une manière générale l’état actuel des connaissances scientifiques et qu’une propagation indésirable doit se limiter à une

propagation durable et de nature irréversible. Il demande que la fonction de la CENH soit décrite à cet endroit et que la question concernant la nature des essais sur lesquels elle doit se prononcer soit clarifiée.

Art. 8 Protection de l’être humain, des animaux, de l’environnement et de la diversité biologique contre les organismes génétiquement modifiés

AR, GL, SZ et l’AWEL/ZH exigent que soit ajouté qu’il faut veiller à ne pas mettre en danger ou porter atteinte à l’environnement « selon les connaissances scientifiques les plus

récentes », faute de quoi le texte pourrait être interprété de manière trop absolue, ce qui empêcherait, dans certains cas, toute réalisation d’essais. L’USP fait remarquer que

l’intégration des métabolites et des déchets rend pratiquement impossible l’utilisation d’OGM dans des biotopes particulièrement sensibles.

La SSIC, Gensuisse et Internutrition relèvent que l’explication donnée n’est pas tout à fait correcte car l’extension de ces dispositions à la mise en circulation constitue une nouveauté. Le canton de SG constate que l’article répète de nombreuses exigences contenues dans les art. 4 et 7, mais qu’on ne comprend pas très bien ce que signifient les différences minimes entre les notions exprimées dans les art. 4, 7 et 8. L’ORED demande que les plantes figurent également dans le titre.

Al. 1

Gensuisse et la SSIC estiment que les conditions d’octroi d’une autorisation, en particulier celles des let. d à f, sont formulées de manière trop large ou trop restrictive. Forschung für Leben, Internutrition et la SCNAT demandent que soit ajouté « … selon l’état actuel des connaissances techniques, notamment: … ». La SCNAT demande en outre l’ajout du

principe de précaution.

Al. 1. let. b

La SSIC, Internutrition et Gensuisse demandent que cette disposition soit limitée aux cas évalués comme étant nuisibles ou dangereux selon l’état actuel des connaissances

scientifiques, ou indésirables. Pour Internutrition, ceci devrait en outre également s’appliquer aux variétés cultivées de manière classique. Agroscope estime qu’« aucune » est une formulation trop absolue et demande qu’elle soit relativisée. Elle relève que la présente formulation est en contradiction avec l’art. 15, let. d, l’art. 20, let. d, et l’annexe 5, qui exigent une évaluation du risque d’une éventuelle transmission. Forschung für Leben et la SCNAT demandent que cette disposition soit supprimée.

Al. 1, let. e

Agroscope estime qu’« aucune » est une formulation trop absolue et demande qu’elle soit relativisée. Internutrition est d’avis qu’il faut introduire une disposition d’exception pour les cas où une extermination ciblée s’avère souhaitable.

Al. 1, let. f

Gensuisse et Internutrition demandent l’introduction d’une valeur indicative déterminant à partir de quel niveau la perturbation de l’équilibre des composantes est considérée comme grave. La SSIC et Internutrition exigent que la notion de « menacer » soit concrétisée.

Al. 1, let. g

PPE et l’ASEP demandent que les dispositions soient formulées de manière plus absolue (« … ne doivent pas être perturbées… »).

Al. 2