Rapport sur les résultats

PROJET

l’ACCS demandent, par ailleurs, que cette tâche soit confiée à l’OFEV. FR demande que l’OFEV fixe notamment les distances requises entre les surfaces cultivées. La SSIC,

Forschung für Leben, Gensuisse et Internutrition estiment que la formulation « potentiellement concernées » de la let. b est beaucoup trop large et demandent qu’elle soit précisée. La SCNAT et le CSST sont d’avis que cette lettre doit être purement et simplement

supprimée: en effet, il faut uniquement tenir compte, comme c’est le cas habituellement, des personnes effectivement concernées et ceci n’a pas besoin d’être mentionné spécifiquement. Oeku et la CES craignent que la formulation « selon des méthodes reconnues » dans la let. c n’entraîne des problèmes d’exécution, ces méthodes n’étant pas clairement définies. BL demande une coordination avec d’autres offices fédéraux. Différents participants à l’audition demandent une coordination avec l’ordonnance sur la coexistence: tandis que l’USP, la SSIC et Internutrition demandent une coordination générale, les Verts, le PS,

Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le FiBL, le GTG, StopOGM et uniterre, veulent que le domaine de l’ordonnance sur la coexistence soit repris ici et que l’ordonnance sur les semences soit conservée dans la version mise en consultation. Gensuisse et

Internutrition estiment que les dispositions ne correspondent pas à la pratique et qu’elles sont en contradiction avec celles – plus sensées – de l’ordonnance sur la coexistence.

Al. 2

La VKMB demande également une assurance de qualité obligatoire pour la mise en

circulation de produits présentant un risque de mélange avec des OGM, p. ex. lorsque des OGM autorisés en Europe ou en Suisse sont en circulation.

Al. 4

Différentes demandes concernent la durée pendant laquelle les documents relatifs à la protection d’une production de produits exempts d’OGM doivent être conservés:

− les délais doivent être choisis en fonction des délais de prescription prévus dans la

LGG et le CO (LU, SH, SG, Ville de Schaffhausen, ORED, ACCS, CFSB);

− beaucoup plus longtemps (TG);

− 10 ans (Prométerre);

− 15 ans (BL, BS, NW, USP);

− 30 ans (conformément aux délais fixés dans les dispositions relatives à la

responsabilité civile) (ERFA BIO, AR, AI, GL, GR, OW, SZ, AWEL/ZH, les Verts, PS, Greenpeace, pro natura, WWF, AEFU, Appel de Bâle, Bio Suisse, PPE, FiBL, GTG, ASEP, StopOGM, uniterre, CENH).

Al. 5

La SSIC et Internutrition sont d’avis que le lien entre l’ODE et l’ordonnance sur la

coexistence doit être clarifié et qu’il faut éviter que les dispositions de l’ODE s’appliquent automatiquement dans les cas pour lesquels une réglementation détaillée fait défaut dans l’ordonnance sur la coexistence.

Art. 10 Désignation des organismes génétiquement modifiés

Agroscope relève que la désignation des OGM est déjà réglée dans l’ordonnance sur les denrées alimentaires et dans l’ordonnance sur les aliments pour animaux et qu’elle n’a pas besoin d’être mentionnée encore une fois explicitement ici.

Al. 1

Le PCS salue le fait que la mention d’« OGM » ne suffise plus et demande que ces

prescriptions soient étendues aussi rapidement que possible à tous les produits fabriqués à partir d’OGM.

Al. 2