Rapport sur les résultats

PROJET

disposition transitoire ou la mention de la date à partir de laquelle cette disposition

s’applique. Pour la VSSJ, il n’est pas clair si cette disposition s’applique aussi à la mise en circulation fortuite, p. ex. en cas d’impuretés dans les semences. Le VSB demande que cette disposition soit purement et simplement supprimée ou qu’elle soit limitée aux organismes de l’annexe 2.1. De plus, les coûts ne doivent être imputés à celui qui est à l’origine du

dommage qu’en cas de preuve indiscutable.

Al. 3nouveau

Plusieurs cantons et communes demandent un remboursement de leurs frais par la

Confédération, et ce de la manière suivante:

− la Confédération rembourse aux cantons tous les frais engendrés (ZG);

− la Confédération rembourse aux cantons, de manière équitable, les frais liés à la lutte

contre les organismes envahissants (SH, SO, Zurich Ville verte, AMCS);

− la Confédération rembourse aux cantons – par analogie à l’ordonnance sur la

protection des végétaux – 50% des frais reconnus découlant, pour eux ou pour les communes, de la lutte contre des organismes envahissants figurant à l’annexe 2.1 (AR, BE, GE, Ville de Lucerne/Direction de la sécurité, Ville de Lucerne/Protection de l’environnement, Ville de Schaffhouse, Ville de St-Gall et ORED),

Le canton de BE demande que la formulation potestative soit maintenue si un

remboursement des frais n’est pas possible.

Art. 45 Publication des données

La SSIC estime que certaines dispositions de la Convention d’Aarhus sont anticipées et qu’il n’y a pas de limites claires entre les disséminations expérimentales et la mise en circulation.

Art. 47 Registres Al.1

AG, PPE et l’ASEP demandent que le but du registre soit expliqué. La SSIC et Internutrition sont d’avis que l’accessibilité au public doit être réglée de manière à ce qu’aucun nom de personne ou emplacement exact ne puisse être rendu public. LU, SO, ZG, la Ville de

Schaffhouse, PPE, l’ORED, l’AMCS et l’ASEP demandent que soient dorénavant également répertoriées les disséminations expérimentales notifiées. GE demande que la Confédération informe les cantons et que ceux-ci aient accès librement et gratuitement à toutes les

informations de la Confédération.

Art. 48 Émoluments Al. 2

ERFA BIO demandent que la détermination des émoluments tienne également compte du travail et des frais inhérents aux cantons.

Art. 49 Directives, formation et perfectionnement Al. 1

Pour ERFA BIO, FR, LU et SO, des directives et des aides à l’exécution s'avèrent

indispensables afin d’augmenter la sécurité juridique et de permettre une exécution

harmonisée. La disposition doit donc être formulée de manière plus définitive. Plusieurs communes ainsi que l’ORED relèvent que la formation et le perfectionnement concerne aussi le personnel de vente des jardineries, etc.

Art. 50 Compétences du DETEC

ERFA BIO, AR, GL, GR, LU, SH, SZ, SG, TI, TG et l’AWEL/ZH demandent qu’en cas

d’adaptation des annexes 2.1, 2.2 et 3, les cantons soient consultés afin de répondre aux besoins régionaux. La SCNAT demande qu’il soit tenu compte des connaissances

scientifiques actuelles et du principe de précaution lors de l’adaptation des listes. La Station ornithologique suisse demande que l’article soit complété comme suit: « En vertu du principe de précaution, le DETEC tient compte en particulier des espèces ayant un potentiel