Rapport sur les résultats

PROJET

AR, GL, GR, SZ, l’AWEL/ZH, la Ville de Schaffhouse et l’ORED sont d’avis qu’il faut définir des normes minimales au niveau fédéral.

Le canton de VD relève que l’exécution de la surveillance incombe aux cantons et que ceci entraînera des frais supplémentaires. Aussi, en ce qui concerne les intérêts de l’agriculture, une coordination avec l’OPV prévoyant, par exemple, une indemnisation de 50 % pour les mesures de prévention et de lutte contre des organismes particulièrement dangereux s’avère indispensable.

Art. 36 Surveillance du devoir de diligence Al. 1

Plusieurs cantons et communes demandent la mention des articles suivants:

− art. 5, 6 et 9 (BL, BS, OW, TG, ZG);

− art. 11, al. 1 et 2 (GL, SZ, AWEL/ZH);

− art. 7, 8 et 11 (GL);

− art 9, 10 et 11, al. 1 et 2 (Ville de Schaffhouse, ORED).

Le canton de NW demande que l’on réfléchisse à l’introduction d’une notification obligatoire pour l’épandage d’organismes pathogènes et exotiques dans l’environnement. Oeku et la CES craignent que cela n’entraîne une charge trop importante pour les petits cantons ou une inégalité de droit entre les cantons.

Art. 37 Surveillance des disséminations expérimentales

LU, SO et TG saluent le fait que les tâches du groupe de suivi aient été décrites en détail. Ils critiquent néanmoins qu’il n’y ait aucune mention des conséquences éventuelles au cas où les obligations ne seraient pas respectées. La CENH recommande que l’on octroie

expressément au groupe de suivi un droit d’accès sans préavis par analogie avec la

réglementation des essais sur l’animal.

Art. 38 Contrôle ultérieur (surveillance du marché) en vertu d’autres législations

Les Verts, le PS, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, Bio Suisse, le FiBL, le GTG,

StopOGM et uniterre sont d’avis que, dans le cas où la surveillance du marché s’effectue en vertu d’autres ordonnances, il faut absolument garantir que l’OFEV soit informé du résultat de cette surveillance, que les dispositions de l’ODE soient respectées et que des mesures puissent être prises. Ils demandent que l’article soit complété dans ce sens.

Art. 39 Contrôle ultérieur (surveillance du marché) en vertu de la présente ordonnance

SZ, ZH et l’ORED demandent que soit défini clairement quel canton est compétent pour ordonner et exécuter des mesures en fonction du type de cas. Différents participants à l’audition sont d’avis que pour des utilisations particulières d’organismes pathogènes ou génétiquement modifiés (p. ex. assainissement des sols ou biorémédiation, plantes

ornementales), l’exécution doit être coordonnée. Pour le canton de LU et la Ville de

Schaffhouse, l’office devrait, dans de tels cas, être chargé de l’exécution. LU, SH, SG et l’ACCS demandent que l’exécution soit assurée par un service après consultation des autres instances concernées.

Al. 3

Ici aussi, ERFA BIO, AI, BL, BS, LU et l’ACCS demandent une organisation efficace et une simplification de l’exécution, qui serait assurée par un service central (p. ex. de la

Confédération); de l’avis du canton d’AI, la let. b peut par conséquent être supprimée.

Le canton des GR relève qu’il faut tout au moins définir clairement quel canton est

compétent pour ordonner et exécuter des mesures en fonction du type de cas.

Al. 6

NE demande que le requérant supporte toujours les frais du contrôle et pas uniquement en cas de violation des dispositions de l’ODE.