Rapport sur les résultats

PROJET

de la vente et de la dissémination des espèces envahissantes qui devrait être imposée sur l’ensemble du territoire.

Agridea relève des conflits avec les objectifs d’autres actes législatifs, en particulier avec l’ORRChim, qui exige une interdiction des herbicides le long des eaux de surface. Aussi, elle est d’avis qu’une adaptation de l’ORRChim en ce qui concerne la lutte contre les plantes envahissantes s’avèrerait judicieuse.

Al. 1

Les Verts, le PS, Greenpeace, pro natura, le WWF, AEFU, l’Appel de Bâle, Bio Suisse, PPE, le FiBL, le GTG, l’ASEP, StopOGM et uniterre sont d’avis que la lutte doit concerner avant tout les organismes qui se propagent rapidement dans des biotopes particulièrement

sensibles ou dignes de protection. Agridea recommande un renvoi aux annexes 2.1 et 2.2 en ce qui concerne la lutte prioritaire.

ERFA BIO et Aerobiology relèvent que, dans les versions française et italienne, la

formulation potestative soit remplacée par une formulation plus absolue.

Al. 2

NW, SO, ZG, la Ville de Schaffhouse, la Ville de St-Gall, Zurich Ville verte, PPE, l’ORED,

l’AMCS, l’ASEP et l’USSP demandent que la Confédération assume la responsabilité de la lutte contre les organismes, qu’elle élabore, en collaboration avec les cantons, des stratégies et des directives et qu’elle harmonise les mesures de lutte au plan intercantonal. L’AMCS et l’ASEP demandent que l’al. 2 soit reformulé en conséquence (les cantons informent l’OFEV de l’apparition d’organismes nuisibles).

Al. 3nouveau

La Ville de Schaffhouse et l’ORED demandent que soit mentionné explicitement qu’aucune responsabilité civile des cantons ne peut découler de ce mandat. PPE et l’ASEP sont d’avis que l’OFEV doit développer un concept pour évaluer le succès et les effets de la stratégie et des mesures de lutte.

Art. 44 Coûts

La SSIC demande que cet article soit purement et simplement supprimé, les tribunaux civils appliquant de toute façon les dispositions relatives aux OGM en se fondant sur les

prescriptions de la LGG.

Aerobiology est d’avis que le titulaire de l’autorisation devrait également supporter les coûts de la réparation des dommages éventuels. Le TI et les CFF relèvent qu’il est difficile

d’appliquer le principe de causalité aux organismes envahissants et que, de ce fait, les coûts seront répercutés sur les cantons ou l’État. Agridea imagine une règlementation analogue à celle de la lutte contre le feu bactérien. Pour la VSSJ, la question se pose de savoir si le fardeau de la preuve est bien réparti. Le canton de VD souhaite que soient indiqués des intervalles de temps au cours desquels il est possible de faire valoir le principe de causalité. Le TI demande que soient fixées des mesures s’appliquant à la période transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Al. 1

La VSSJ relève que du point de vue du secteur des semences, le représentant de la variété devrait également assumer la responsabilité, ou du moins une coresponsabilité.

Al. 1, let. cnouveau

NW et SZ demandent que le détenteur de l’autorisation doive également supporter les frais des éventuels dommages causés.

Al. 2

ERFA BIO, GL, GR, LU, SZ et l’AWEL/ZH sont d’avis que le principe de causalité doit

s’appliquer aussi à tous les organismes non soumis à autorisation. BE et FR demandent une