Rapport explicatif

A noter encore que depuis quelques années, une tendance générale à étendre et intensifier les activités dans le domaine de la santé se dessine à l’échelle internationale, en particulier au sein de l’Union européenne (UE). Ainsi, l’Assemblée mondiale de la santé a adopté en 2005 la révision du Règlement sanitaire international révisé (RSI), entré en vigueur en Suisse le 15 juin 2007. Pour faire face aux menaces actuelles que constituent les maladies transmissibles pour la santé publique, la nécessité de collaborer étroitement avec l’UE, les autorités d’autres pays et les organisations internationales se révèle de plus en plus importante.

Ces différents aspects ont été pris en compte dans le présent avant-projet de révision.

1.2 Faiblesses et lacunes de la loi en vigueur

La loi sur les épidémies actuellement en vigueur comporte des points faibles et des failles aux niveaux technique et juridique :

– Premièrement, les dispositions régissant les situations d’urgence sanitaire sont, dans l’ensemble, lacunaires et trop peu spécifiques. Ce défaut s’est révélé particulièrement manifeste lors des événements liés au SRAS en 2003. Aussi bien la Confédération que les cantons estiment qu’il y a lieu de clarifier l’attribution des compétences et des tâches au niveau de la loi.

– Deuxièmement, les bases légales en vigueur sont insuffisantes pour déceler à temps les risques d’une flambée de maladie et de la propagation de maladies transmissibles, de les évaluer et de les prévenir (préparation).

– Troisièmement, la LEp ne contient pas d’article consacré au but indiquant explicitement quels intérêts publics sont couverts par ses dispositions, ce qui restreint les possibilités d’action, car les mesures ne peuvent pas être étayées par un but prescrit par la loi.

– Quatrièmement, la loi se limite largement à réglementer des mesures de police sanitaire. Les bases nécessaires pour une prévention efficace des maladies transmissibles, passant par l'éducation et la responsabilisation des individus, font défaut.

– Cinquièmement, l’arsenal juridique existant ne satisfait plus aux exigences d’un Etat de droit. Il importe donc d’instaurer des réglementations répondant au principe de la légalité et créant la sûreté du droit au sens de la prévisibilité de l’activité étatique.

– Sixièmement, la LEp et ses dispositions d’exécution ne correspondent plus aux exigences formelles actuelles en termes de structure.

1.3 Objectifs et grandes lignes de la révision

1.3.1 Objectifs de la révision totale

Le principal objectif visé par la révision totale de la LEp consiste à améliorer les conditions légales pour le dépistage, la prévention et le contrôle des maladies transmissibles et des flambées de maladies portant gravement atteinte à la santé publique. Il convient en outre de créer de nouvelles bases axées sur les principes de l’autonomie et de la responsabilisation des individus et permettant une approche plus globale en matière de prévention des maladies. Plus précisément, les différents objectifs sont les suivants :

– Maîtrise des situations particulières et exceptionnelles (gestion des crises) : pour éviter tout conflit de compétences entre la Confédération et les cantons, la loi doit établir les critères déterminant l’apparition de situations particulières (crises) et définir les pouvoirs