Rapport sur les résultats

Au nom des assureurs, SANTE salue le régime de l’autorisation mais souhaiterait un nouvel al. 4 précisant que la liste des laboratoires autorisés doit être publiée.

L’APC aimerait que la procédure d’autorisation pour les laboratoires soit simplifiée. En effet, la loi sur les épidémies, la loi fédérale sur l’analyse génétique humaine, la loi sur l’assurancemaladie et les différents dispositifs d’accréditation obligent les laboratoires à demander de multiples autorisations, selon les domaines dans lesquels ils effectuent des analyses. Ces autorisations sont délivrées par des autorités différentes (Swissmedic, OFSP, DFJP, SECO). En outre, les laboratoires médicaux ont besoin d’une autorisation d’exploitation cantonale lorsqu’ils pratiquent des analyses qui n’entrent pas dans le champ d’application d’une loi fédérale. Enfin, il est de plus en plus fréquent que l’obligation d’obtenir une autorisation dépende plus du but de l’analyse que de la méthode employée pour la réaliser ; cela rend le contrôle des laboratoires d’autant plus difficile que le but de l’analyse ne peut généralement être déterminé qu’a posteriori.

Al. 1

La SSMI craint que l'instauration du régime de l’autorisation ne signe l’arrêt de mort des laboratoires des cabinets médicaux.

SPS propose de biffer les adjectifs « microbiologiques » et « sérologiques », car il existe aujourd’hui d’autres méthodes pour mettre en évidence les infections.

LU, TG et l’AMCS veulent que l’octroi de l’autorisation soit conditionné par la réalisation d’inspections par Swissmedic à intervalles réguliers, en général tous les deux ans. Ils demandent également que les laboratoires accrédités au titre de l’art. 57a de l’ordonnance du DFI sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires soient exclus du régime de l’autorisation selon la LEp.

Al. 3

La SSAI propose de biffer l’al. 3, car l’al. 2 lui paraît suffisant.

Art. 18 Centres nationaux de référence

Au vu de ce qui se pratique à l’étranger, LU, TG, l’UDC et l’AMCS estiment qu’un unique centre national de référence suffit amplement. Compte tenu des spécificités suisses et en particulier des régions linguistiques, ils proposent de limiter le nombre de centres nationaux de référence à deux, voire trois au maximum. Cela permettrait d’éviter que chaque canton universitaire et tous les cantons dotés d’un centre hospitalier ne revendiquent un centre national de référence.

La CFPS demande que la disposition soit complétée en précisant que les centres nationaux de référence sont financés par la Confédération avec la participation des cantons.

Art. 19 Réseau de laboratoires régionaux

LU, TG et l’AMCS demandent instamment que soit prévue une participation financière de la Confédération aux réseaux intercantonaux de laboratoires (voir aussi les avis sur l’art. 52). En effet, la Confédération profitera également des travaux effectués dans ces réseaux pour les cantons. Il convient que la Confédération participe financièrement au minimum lorsqu’elle confie aux réseaux des tâches supplémentaires qui obligent les laboratoires régionaux à fournir des prestations diagnostiques.

Comme il s’agit principalement d’une tâche d’intérêt supérieur, ZG propose de modifier ainsi la formulation de la disposition : « En concertation avec les cantons, l’OFSP assure... ».

GE propose de compléter ainsi l’art. 19 : « Les cantons assurent, avec l’appui financier de la Confédération, la mise en réseau des laboratoires régionaux dans le domaine du dépistage d’agents pathogènes particulièrement dangereux. »