Rapport sur les résultats

la consultation proposent que les données soient relevées au moyen d’études cliniques ; d’autres soulignent a contrario que ces relevés ne doivent pas avoir lieu par le biais d’études cliniques, mais au moyen d’observations spécifiques de la population.

AG, UR et ZG approuvent le principe d’une réglementation, mais proposent de modifier ainsi l’art. 23 : « La Confédération recense le nombre de personnes vaccinées et propose des mesures appropriées pour augmenter le taux de vaccination ; elle reçoit dans cette tâche le soutien des cantons. » Ils estiment en effet que les relevés doivent obéir aux mêmes critères dans tous les cantons afin que l’on puisse proposer des mesures effectivement appropriées. Les cantons pourraient participer aux coûts encourus par la Confédération.

Section 3 : Sécurité biologique Art. 24 Devoir de diligence

La FMH salue la réglementation proposée. Dans l’expression « toutes les mesures propres à », l’USML souhaite remplacer la notion de « propres à » par « raisonnables », « adaptées » ou « proportionnelles ».

Art. 25 Utilisation d’agents pathogènes en milieu confiné

L’ASSM, la SSI et la SSPéd jugent que le régime actuel de déclaration et d’autorisation pour les travaux en milieu confiné n’est pas satisfaisant, car une partie des documents demandés ne sont pas pertinents et les délais de traitement par les autorités sont longs.

L’USML souhaite qu’il soit fait référence à l’ordonnance sur l’utilisation confinée.

Al. 2

La SSMI se demande si les besoins des médecins de famille sont pris en compte ou si cette disposition risque de limiter inutilement le diagnostic de base.

Art. 26 Dissémination et mise sur le marché

Pas d’avis exprimés.

Art. 27 Information des acquéreurs

Pas d’avis exprimés.

Art. 28 Autres prescriptions du Conseil fédéral

Pas d’avis exprimés.

3.5 Chapitre 5 : Lutte

Section 1 : Mesures visant des individus Art. 29 Principe

Voir aussi les réponses à la question 4.

La FMH souhaite que les exigences donnent lieu à une énumération exhaustive. L’exigence de la proportionnalité, c’est-à-dire la nécessité de peser les intérêts publics et les intérêts privés dans les cas d’espèce, fait défaut. Il faut en outre compléter l’art. 29 pour stipuler que