Rapport sur les résultats

maladies. Or, selon la let. c, le Conseil fédéral peut enjoindre les écoles de fournir des informations et des conseils, mais les médecins scolaires ne pourront plus prendre des mesures comme procéder à des vaccinations ou à des contrôles épidémiologiques. En effet, le projet de loi prévoit l’abrogation de la loi sur la lutte contre la tuberculose (art. 79), qui constitue la base légale d’un service de médecine scolaire actif sur l’ensemble du territoire. Lorsque des vaccinations sont recommandées, les cantons peuvent les proposer dans le cadre du service médical scolaire (art. 21, al. 2, let. b). Ce dispositif péjorera le taux de vaccination et les mesures de lutte contre les épidémies dans un groupe de population très important.

Pour l’UVS, les écoles sont les seuls vecteurs permettant de faire connaître les méthodes de prévention des maladies transmissibles à une classe d’âge complète et sur l’ensemble du territoire. Faute de ressources, les services de médecine scolaire ne sont souvent pas en mesure d’assurer seuls cette instruction, mais ils peuvent former des membres du corps enseignant et mettre à leur disposition des informations techniques et des conseils afin qu’ils servent de médiateurs.

Al. 2, let. d

Pour l’ASS, la notion de « devoir particulier » doit être définie plus précisément dans la loi.

La LIGUE voudrait que cette disposition soit complétée de sorte que les institutions qui n’ont pas les équipements appropriés soient tenues de confier leurs malades à d’autres institutions.

AG propose de modifier le commentaire, car il est impossible d’assurer une sécurité totale.

Al. 2, let. e

GR propose une formulation plus restrictive : « … les installations techniques qui présentent un risque de dissémination de maladies transmissibles souvent graves ».

La CFPS propose une nouvelle let. f portant sur l’« organisation, la coordination et la surveillance de la politique de prévention ainsi que le contrôle de la cohérence des messages ».

La CFPS propose un nouvel al. 3 : « La Confédération coordonne et pilote les mesures avec les cantons. »

VD souhaite que l’art. 20 soit complété afin qu’une campagne nationale de vaccination (p. ex., une vaccination prépandémique) puisse être planifiée et promue sous l’égide de la Confédération.

Section 2 : Vaccinations

Art. 21 Promotion des vaccinations

SIS, l’ASSM et la SSPéd adhèrent à cet article alors qu’AG le rejette. AI, BS, GR, LU, SH, TG, l’UDC, SANTE et l'AMCS approuvent la disposition, mais avec des réserves. Ces réserves se rapportent entre autres à l’équilibre de la représentation des différents secteurs d’activité ou cantons au sein de la CFV, une demande instante de LU, TG, l’UDC, SANTE et l’AMCS.

Il est également signalé que la mise en œuvre du plan national de vaccination doit avoir lieu de manière uniforme dans l’ensemble de la Suisse, raison pour laquelle la compétence afférente doit être ancrée au niveau fédéral.

Al. 1

AG propose de compléter l’al. 1 pour que la Confédération puisse « mener des campagnes de vaccination avec la participation des cantons ».

ZG propose de biffer la CFV, car il lui paraît inutile d’ancrer cette commission dans la loi. Mieux vaut, à son avis, modifier l’al. et préciser que la collaboration doit se faire avec des spécialistes reconnus.