Rapport sur les résultats

rents cantons doivent être les plus convergentes et uniformes possibles. Il est donc judicieux que, dans ces situations, les cantons ne puissent mettre en œuvre des mesures en application des art. 31 à 36 que sur recommandation de la Confédération, dans le respect de l’art. 29 et des particularités locales.

AG souhaite que la Confédération élabore les critères et les bases nécessaires à l’accomplissement de ces tâches cantonales pour les mettre à la disposition des cantons. Il propose donc de compléter ainsi l’al. 1 : « Les cantons ordonnent les mesures au sens des art. 31 à 36 et la Confédération définit les principes applicables. »

Al. 2

LU et l’AMCS saluent cette disposition car il doit être possible de poursuivre l’identification des voyageurs au-delà des frontières.

Comme en vertu de l’art. 41, al 2, les aéroports sont tenus de mettre à disposition les infrastructures et le personnel nécessaires pour assurer l’information des voyageurs, il apparaît indispensable à GVA et à SIAA que les représentants des aéroports soient consultés au préalable sur la question de l’information. Pour le reste, GVA et SIAA espèrent que l’organe de coordination et le Réseau aéroportuaire pour la santé des voyageurs déjà mis en place à l’OFSP, auxquels appartiennent les aéroports, subsistera ou sera intégré dans l’organe de coordination prévu à l’art. 54.

L’ITS affirme que la division des compétences en matière de transport de voyageurs entre les nombreux cantons a posé de multiples problèmes au cours des vingt années écoulées. Cette fois encore, la révision totale n’a pas été mise à profit pour remettre le dispositif à plat. Alors que la Suisse affiche probablement les plus gros volumes de voyageurs, en particulier vers les pays à risque épidémiologique, il n’est plus possible depuis 2003 de relever des données fiables, la statistique sur les voyages ayant été abandonnée pour des raisons financières. Pour l’ITS, c’est un phénomène inexplicable, vu le risque potentiel d’introduction de maladies dangereuses qui pèseraient fortement sur la planification des soins médicaux. Il ne faut pas que les responsables des spécialistes de médecine des voyages et de médecine tropicale (Comité d’experts de médecine des voyages, CEMV) qui ont travaillé jusqu’ici quasi gratuitement pour la Confédération (OFSP) soient obligés de négocier avec les différents cantons le financement des renseignements qu’ils ont recueillis et qui intéressent l’ensemble de la population. A ce jour, les efforts engagés dans ce sens ont été ignorés par les cantons ou se sont heurtés à des fins de non-recevoir. Pour les membres du CEMV, il est en outre décisif pour la crédibilité de ces prestations auprès de la population suisse qu’elles ne soient pas financées par l’industrie (dont certains membres sont très intéressés). Il appartient au législateur de décider si la responsabilité incombe à la Confédération ou aux cantons, mais il faut mettre en place dans tous les cas une réglementation qui serve de base à un travail constructif dans ce domaine.

Al. 3

GE et VD relèvent qu’il n’est pas toujours possible d’informer la personne (patient en fuite, non atteignable, décédé, comateux). GE part du principe que les mesures prévues doivent être prises en urgence même si la personne concernée ne peut pas être informée. VD souhaite préciser ainsi l’al. 3 : « …, la personne concernée est informée autant que faire se peut sur la raison… ».

Al. 4

NE pense que la disposition de l’art. 30, al. 4, concernant les mesures (« Leur bien-fondé est contrôlé régulièrement ») n’est pas assez précise et devrait être plus contraignante, par exemple, en désignant l’organe chargé de ce contrôle, voire ses modalités de réalisation. VD pose aussi la question de savoir qui contrôle le bien-fondé de ces mesures.