Rapport sur les résultats

Pour l’UDC et l’USAM, l’art. 39, al. 2, let. b, est trop imprécis dans la teneur proposée. Il accorde une trop grande liberté d’appréciation aux cantons. L’UDC et l’USAM demandent donc que cette disposition soit reformulée ainsi : « restreindre le fonctionnement des écoles, d’autres institutions publiques et d’entreprises privées ou fermer celles-ci. Le Conseil fédéral statue sur la nature des prescriptions possibles ; ».

VD propose de modifier ainsi la let. b : « fermer des écoles, des lieux d’accueil, d’autres institutions ou entreprises publiques ou privées, etc. ».

La CFPS propose d’ajouter une let. d à l’art. 39, al. 2 : « fermer les institutions publiques qui ne respectent pas les mesures ordonnées pour lutter contre les épidémies. ».

Al. 3

L’UDC et l’USAM demandent que l’al. 3 soit formulé ainsi : « La durée des mesures ordonnées doit être limitée au temps nécessaire pour éviter la propagation d’une maladie transmissible. La préférence est systématiquement donnée à la mesure approprié la moins contraignante. Le bien-fondé des mesures est contrôlé régulièrement, sur le plan matériel comme sur le plan de la durée. »

L’IDS déplore que l’art. 39 ne mentionne plus la limitation figurant à l'art. 21, al. 3, de l’actuelle LEp. Il propose donc de la reprendre à l’art. 39, al. 3 : « La durée des mesures ordonnées doit être limitée au temps nécessaire pour éviter la propagation d’une maladie transmissible. Il n’est pas permis de mettre le ban sur des localités entières ou des régions. » Concernant l’art. 39, al. 3, l’IDS renvoie à ses observations au sujet de l’art. 30.

Section 3 : Mesures visant le transport international de personnes

Art. 40 Entrée et sortie

LU et VD approuvent la réglementation proposée. VD part de l’idée que ces mesures de contrôle d’entrée et de sortie seront effectuées en collaboration avec les cantons.

Le PDC estime que le principe de la proportionnalité est insuffisamment pris en compte dans cet article.

L’OSE souhaite que les restrictions d’entrée ne s’appliquent pas aux Suisses de l’étranger car ceux-ci doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec tous les autres Suisses.

Selon l’UDC, l’acceptation de l’accord de Schengen entraîne pour la Suisse une nette perte de sécurité sanitaire aux frontières puisque les contrôles systématiques sont désormais interdits. La nette augmentation du nombre de cas de tuberculose en Suisse n’est sans doute qu’une des nombreuses conséquences négatives de l’absence de contrôles sanitaires frontaliers. Selon l’art. 13 du Règlement sanitaire international, les mesures de protection à la frontière devraient être renforcées et non pas affaiblies. Or, avec l’adhésion à l’accord de Schengen et, partant, l’abandon de contrôles frontaliers systématiques, la protection aux frontières a sensiblement baissé. Bien qu’ils soient toujours en place, les médecins frontaliers n’ont plus la possibilité, avec le régime Schengen, de contrôler de manière ciblée des groupes à risques. L’UDC invite donc le Conseil fédéral à prendre des mesures pour renforcer la protection sanitaire aux frontières afin d’empêcher la propagation d’épidémies.

Al. 1

SPS suggère que l’on demande explicitement le lieu d’origine des personnes qui entrent en Suisse.

L’USML propose une nouvelle let.: « se soumettre à des analyses de laboratoire. »

GVA souhaite que la nouvelle LEp permette d’exiger de toutes les compagnies aériennes qu’elles tiennent une liste des passagers au départ comme à l’arrivée.