Rapport sur les résultats

La SSMI ne voit pas l’utilité d’une réglementation uniforme car ces agents pathogènes résistants présentent des caractéristiques épidémiologiques très variées selon les régions de Suisse.

La SSPh espère que l’expression « les associations faîtières et les associations professionnelles concernées » inclut également pharmasuisse.

Art. 43 Obligation d’enregistrer et de déclarer

BE, la FMH et la SSHH saluent l’obligation d’enregistrement et de déclaration. Ils estiment qu’il est nécessaire d’enregistrer systématiquement les taux d’infection des principales infections nosocomiales et des agents pathogènes résistants en Suisse. Beaucoup d’hôpitaux collectent ces données depuis des années déjà. Cet article contribuera à une meilleure coordination des efforts dans ce domaine au niveau national.

Al. 2

Selon la FMH et la SSHH, l’al. 2, qui impose de communiquer périodiquement à l’OFSP les données de surveillance, érige l’office en centrale de surveillance des infections nosocomiales. Elles demandent comment il est prévu d’organiser et de financer ce dispositif.

Pour LU et TG, le travail requis pour relever les données statistiques doit rester dans des limites raisonnables. La disposition afférente doit être complétée dans ce sens.

Selon la SSMI, cet alinéa oblige les hôpitaux à mettre en place des dispositifs lourds pour enregistrer les infections, qui mobiliseront des ressources humaines et financières importantes. La perspective de communiquer ces données à l’OFSP est extrêmement problématique.

AI et GR souhaitent que la communication des données passe par les cantons car ce sont eux qui sont les organes de surveillance et qui peuvent ordonner des mesures. BE demande que les données soient transmises périodiquement aux cantons et que l’al. 2 soit modifié en conséquence.

Art. 44 Approvisionnement en produits thérapeutiques

L’OSE fait remarquer que les Suisses de l’étranger reçoivent en général leurs traitements et leurs médicaments à leur lieu de domicile. La LEp doit cependant envisager de faire parvenir des produits thérapeutiques aux Suisses de l’étranger qui ne pourraient pas en trouver en raison d’une situation spécifique, p. ex., pendant une pandémie. Il faut donc créer une base légale spécifique pour les Suisses de l’étranger dans ce genre de situation : « La Confédération prend les mesures nécessaires pour approvisionner en produits thérapeutiques les Suisses de l’étranger qui vivent dans des régions à risque. » Il faut également que les Suisses de l’étranger qui séjournent temporairement en Suisse aient accès, si nécessaire, à des traitements, à des médicaments et à des vaccins en Suisse. La question du financement de ces mesures doit être étudiée.

La LIGUE trouve que l’expression « important pour lutter contre les maladies transmissibles » est trop imprécise.

L’UVS souhaite qu’une définition des produits thérapeutiques figure dans la LEp afin qu’il soit clair que cela comprend les moyens de prévention, comme les vaccins et les masques. L’USV souhaite que l’art. 44 soit modifié et complété ainsi : « …en produits thérapeutiques les plus importants pour la prévention et le contrôle des maladies transmissibles… ».

Selon GE, VD et l’APC, l’approvisionnement de la population en produits thérapeutiques se caractérise par de fréquentes ruptures de stocks. Celles-ci sont dues à des problèmes logistiques temporaires émanant des industries pharmaceutiques ou à des retraits définitifs de médicaments du marché suisse. Il faudrait prévoir des dispositions légales permettant d’éviter que de telles situations qui mettent en danger la santé publique se répètent à l’avenir, notamment pour des antibiotiques, des vaccins ou des antiviraux. Il doit être possi-