Rapport sur les résultats

sent percevoir des subventions de la Confédération afin de pouvoir reconstituer leurs réserves après une épidémie.

VD propose de supprimer la référence à la limite des crédits autorisés.

L’UDC demande que cet article soit biffé purement et simplement. Cela n’est pas l’affaire de la Confédération.

Skyguide voudrait être sûr de faire partie des organisations visées par cette disposition.

Art. 51 Aides financières promouvant la production de produits thérapeutiques

La SSPh rappelle que les 1680 pharmacies publiques de Suisse sont capables de produire des médicaments prêts à l’emploi à partir de substances en stock. Cela ne doit pas être négligé, même si une production industrielle peut être nécessaire en cas d’explosion de la demande. Il lui paraît donc judicieux de prévoir que chaque pharmacie détienne un stock de substances lui permettant de fabriquer des produits thérapeutiques importants en phase prépandémique.

Art. 52 Indemnités versées aux laboratoires

Voir aussi les avis exprimés au sujet de l’art. 19.

Comme la Confédération profite également des travaux effectués pour les cantons par les réseaux régionaux de laboratoires, GE, LU, TG, ZG, ZH et l’AMCS estiment que la Confédération doit fournir une contribution financière. Cela devrait au moins être le cas lorsqu’elle confie aux réseaux des tâches supplémentaires qui obligent les laboratoires régionaux à fournir des prestations diagnostiques. Pour ZG, cette participation financière suppose qu’il y ait un instrument de pilotage dans le cadre de la planification nationale ; il propose donc de modifier ainsi l’art. 52 : « La Confédération alloue des indemnités aux laboratoires désignés comme centres nationaux de référence ainsi qu’aux réseaux de laboratoires régionaux pour couvrir… ».

SG relève que les laboratoires de confirmation selon le concept de test VIH ne sont pas mentionnés à l’art. 52 alors qu’ils remplissent eux aussi des tâches spéciales au sens de la LEp.

3.7 Chapitre 7 : Organisation et procédures

Section 1 : Organes des cantons et de la Confédération

Art. 53 Médecins cantonaux

BS, SZ, l’APC et la SSPh estiment nécessaire que les pharmaciens cantonaux figurent eux aussi dans la loi. En effet, les activités de préparation à une pandémie auxquelles se sont livrées les institutions et les autorités, à la fois au niveau fédéral et au niveau cantonal, ont montré qu’une attention insuffisante avait été accordée aux questions de législation sur les produits thérapeutiques parce que les pharmaciens cantonaux avaient souvent été laissés de côté. Or, l’évaluation des propriétés des produits thérapeutiques utilisés dans les domaines prophylactique et thérapeutique selon les règles des BPF revêt une importance cruciale pour la sécurité d’utilisation de ces produits ; il importe également que leurs conditions de livraison et de délivrance soient conformes aux BPD. Les pharmaciens cantonaux sont d’ailleurs impliqués étroitement dans les questions de logistique que posent la distribution de produits thérapeutiques comme les vaccins ou les antiviraux.