Rapport sur les résultats

AG et ZG proposent de biffer purement et simplement cette disposition, arguant qu’il ne faut pas imposer de tâches administratives supplémentaires aux cantons et que l’institutionnalisation d’un système de rapports crée une bureaucratie inutile et coûteuse.

Section 2 : Confédération

Art. 71 Surveillance et coordination

LU et l’AMCS espèrent que la délégation de cette compétence sera définie et qu’elle restera au niveau du Conseil fédéral ou de la direction de l’OFSP.

Al. 2

Selon AG, la formulation « A cet effet, il peut notamment charger les cantons » ainsi que les let. a à c doivent être biffées. Ce canton pense en effet qu’il n’est pas approprié d’accorder une compétence aussi étendue à la Confédération.

Art. 72 Dispositions d’exécution

Pas d’avis exprimés.

Art. 73 Délégation de tâches d’exécution

Pour Unique, l‘art. 73 est contradictoire avec l’art. 68 (droit des personnes privées à une indemnisation). Voir l’avis exprimé par Unique au sujet de l’art. 68.

LU, SH, TG, ZH et l’AMCS demandent que les conditions de la délégation de tâches à des privés soient définies plus précisément. A leur avis, il faut se demander s’il est judicieux de déléguer des mesures d’exécution à des organisations de droit privé. En effet, les tâches d’exécution de la LEp peuvent tout à fait empiéter sur les droits fondamentaux ; les mesures touchant la santé publique, en particulier, portent régulièrement atteinte aux libertés personnelles. Il importe donc que la loi définisse avec davantage de précision les conditions de la délégation de tâches à des organisations ou personnes de droit privé ou, à défaut, abandonner ce projet.

Al. 1

ZG propose d’adapter ainsi l’art. 73, al. 1 : « Dans des cas exceptionnels et pour des motifs dûment justifiés, le Conseil fédéral peut, après avoir consulté les cantons, déléguer des tâches d’exécution à des organisations et à des personnes de droit public et de droit privé. » La plus grande prudence doit être observée dans la délégation de tâches d’exécution de la LEp à des privés. Les maladies transmissibles, en particulier lorsqu’elles prennent une ampleur épidémique, peuvent provoquer de grands dommages sur le plan économique et ont un énorme impact psychologique. La protection contre ce danger est une tâche collective de premier plan, déterminante également pour l’image de l’Etat au sein de la population.

Pour l’UDC, seules les tâches en relation avec des maladies non transmissibles peuvent être déléguées.

La SSPh salue cet article car il permet au Conseil fédéral de déléguer des tâches d’exécution entre autres aux pharmacies.

Art. 74 Collaboration internationale

L’UDC propose de biffer purement et simplement cet article.