Rapport explicatif

La situation est différente en Italie. La requête commune ne revêt aucune signification matérielle. Elle n’apporte que quelques avantages par rapport à la procédure contentieuse, en ce sens qu’elle l’accélère et la simplifie40. Ainsi, le divorce fondé sur une requête commune des époux n’existe pas. Il faut pour obtenir le divorce qu’il y ait une rupture irréversible de la communauté spirituelle et matérielle, ce qui peut notamment être le cas lorsque la séparation des époux constatée judiciairement est ininterrompue pendant au moins trois ans41. La demande de divorce sur requête conjointe doit indiquer exhaustivement les conclusions relatives aux enfants et aux rapports économiques ; elle doit au demeurant s’appuyer sur les mêmes raisons. Les époux doivent comparaître personnellement devant le juge qui les entend séparément puis ensemble et tente de les réconcilier. Lorsque la tentative de conciliation échoue, le juge vérifie l’existence des conditions légales ainsi que les conclusions relatives aux enfants et rend une décision.

L’Allemagne et l’Autriche ont adopté une position intermédiaire. En Allemagne, un divorce ne peut être prononcé que lorsque le mariage a échoué. Si cette condition objective n’est pas réalisée, le divorce ne peut pas être prononcé même si les deux époux y consentent. Le fait de déposer une requête commune en divorce après une séparation d’une année permet de conclure que le mariage est rompu ; il est dès lors possible de divorcer42. Sont réservées les dispositions relatives à la protection de l’enfant et du conjoint43. En Autriche, le divorce sur requête commune est prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis au moins six mois et qu’ils déclarent que leur mariage est rompu définitivement44.

En 2004, la Commission européenne pour le droit de la famille a publié des principes relatifs au droit du divorce dans le but de contribuer à l’harmonisation des législations nationales. Elle recommande45 de renoncer à un délai de réflexion pour le divorce sur requête commune lorsque, au moment du dépôt de la requête en divorce, le couple vit séparé depuis six mois au moins ou lorsqu’il n’a pas d’enfant mineur âgé de moins de 16 ans et qu’il est d’accord sur tous les effets accessoires du divorce. Dans les autres cas, il y a lieu de prévoir un délai de réflexion de six ou trois mois.

2.3 Nécessité d’une révision

Prenant acte des critiques dont est l’objet le délai de réflexion et considérant que les pratiques diffèrent d’un canton à l’autre lorsque la confirmation n’intervient pas à l’issue du délai de réflexion de deux mois, la commission estime nécessaire de revoir la réglementation. Elle constate que pour nombre de personnes impliquées dans la procédure de divorce sur requête commune – les praticiens, mais aussi les époux – il est insatisfaisant qu’un délai de réflexion soit dans tous les cas imposé avant que le divorce ne puisse être prononcé. Les époux ont déposé une requête de divorce mû-