Rapport explicatif
Consultation 2007/1: 04.444 Initiative parlementaire. Modification du Code civil relatif au délai de réflexion dans la procédure de divorce sur requête commune · 12 pages
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Rapport
1 Genèse du projet
1.1 Initiative parlementaire
Le 18 juin 2004, le conseiller national Erwin Jutzet a déposé une initiative parlementaire visant à assouplir le délai de réflexion obligatoire auquel doivent se soumettre dans les procédures de divorce sur requête commune les conjoints avant qu’ils ne puissent confirmer leur volonté de divorcer (art. 111, al. 2, Code civil suisse (CC)1).
La Commission des affaires juridiques du Conseil national a procédé le 6 septembre 2005 à l’examen préalable de l’initiative parlementaire et a décidé par 21 voix contre 1 avec 2 abstentions d’y donner suite.
Saisie à son tour de l’examen préalable de l’initiative le 21 novembre 2005, la commission homologue du Conseil des Etats a unanimement approuvé la décision de donner suite.
En vertu de l’art. 111, al. 1, de la Loi sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl)2, il revient à la Commission des affaires juridiques du Conseil national d’élaborer un projet d’acte législatif.
1.2 Travaux de la commission
La Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est penchée sur la thématique du délai de réflexion dans les procédures de divorce sur requête commune à l’occasion de deux séances durant l’année 2006.
Le 1er décembre 2006, elle a adopté par 15 voix contre 1 avec 1 abstention l’avantprojet de modification du CC ci-joint. Une minorité de la commission propose de classer l’initiative parlementaire.
L’avant-projet de loi est soumis à une procédure de consultation ainsi que le prévoit la Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)3.
La commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de justice et police conformément à l’art. 112, al. 1, LParl.
1RS 210