Rapport explicatif

Dans le canton du Jura, si la volonté de divorcer n'est pas confirmée à l'échéance du délai légal, le juge fixe aux parties un délai pour déposer une demande unilatérale ou pour confirmer leur volonté de divorcer (art. 305h, al. 1, Code de procédure civile de la République et Canton du Jura15). Si la confirmation n'intervient pas et qu'aucune demande n'est déposée à l'expiration du délai, l'affaire est rayée du rôle (art. 305h, al. 1, 2^e phr.).

Dans le canton de Neuchâtel, si la confirmation de la volonté de divorcer n'intervient pas, le juge peut citer les parties à une nouvelle audience pour tenter de les mettre d'accord et leur suggérer si nécessaire à cette occasion de recourir à la médiation familiale (art. 365, al. 4, Code de procédure civile16). Il peut aussi directement leur fixer un délai pour remplacer la requête par une demande unilatérale (art. 365, al. 3). Si aucune demande n'est déposée dans le délai fixé, le dossier est classé (art. 365, al. 5).

2.1.3 Les critiques et les travaux parlementaires

Le 20 mars 2001, un peu plus d’une année après l’entrée en vigueur du nouveau droit du divorce, le Conseil national a chargé le Conseil fédéral de procéder à une enquête de satisfaction y relative auprès notamment des juges, des avocats et de leurs organisations respectives et l’a prié, selon les résultats de l’enquête, de réviser le CC17. Cette requête était motivée par le fait que le nouveau droit ne semblait pas susciter une satisfaction générale ainsi que par le fait que son application dans les cantons n’était pas homogène ni exactement fidèle à la loi en raison de sa complexité.

La commission a pris connaissance le 6 septembre 2005 d'un rapport de l'Office fédéral de la justice faisant état des résultats du sondage auprès des juges, des avocats et des médiateurs portant sur l'application du nouveau droit du divorce18. Il ressort de cette évaluation que le délai de réflexion obligatoire dans la procédure de divorce sur requête commune est sujet à de nombreuses critiques de la part des praticiens. Le délai de réflexion est perçu comme une mise sous tutelle des nombreux époux qui veulent divorcer rapidement. La confirmation écrite de la volonté de divorcer n’est pas le moyen le plus adéquat d’empêcher que des époux ne prennent une décision de manière précipitée. Le délai de réflexion est parfois considéré comme un moyen permettant à un époux de remettre en cause sans nécessité une convention aux termes acceptables. Le fait que des époux séparés depuis deux ans19 doivent respecter le délai de réflexion lorsqu’ils demandent le divorce par une requête commune alors qu’ils pourraient déposer individuellement une demande selon l’art. 114 CC et ainsi ne pas devoir respecter de délai de réflexion est mal perçu.