Rapport et projet

25 Commentaire relatif à l'abrogation de l'ordonnance du 11 septembre 197265 sur la reconnaissance d’écoles spéciales dans l’assurance-invalidité (ORESp)

Avec l'abrogation de l'article 19 LAI, il n'existe aucun droit aux mesures de formation scolaire spéciale et par conséquence aussi aucune base légale de cette ordonnance.

26 Commentaire relatif à l'abrogation de l'ordonnance du 2 décembre 1985 concernant les contributions des cantons à l’assurance-invalidité66

Avec la modification de l'article 78 et l'abrogation de l'article 78bis LAI, les cantons ne participent plus au financement de l'AI. Par conséquence l'ordonnance correspondante peut être abrogée.

27 Commentaire relatif à l'abrogation de l'ordonnance du 29 décembre 1997 relative au remboursement des frais de maladie et des frais résultant de l’invalidité en matière de prestations complémentaires (OMPC)67

Avec l'entrée en vigueur de la RPT, les cantons deviennent seuls compétents pour le remboursement des frais de maladie et d'invalidité. Le Conseil fédéral n'a dès lors plus de compétence réglementaire en la matière. L'ordonnance doit par conséquent être abolie.

28 Commentaire relatif à l'abrogation des ordonnances concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI

Les valeurs reproduites dans les ordonnances des années 199368, 200169, 200370, 200571 et 200772 figurent désormais dans la LPC totalement révisée.