Rapport et projet

21 Commentaire relatif à l'abrogation de l'ordonnance du 15 février 1995 concernant l’acquisition de l’équipement personnel58 et à l ordonnance du 25 octobre 1995 concernant l'équipement de l'armée59

Les modifications de la loi fédérale du 3 février 1996 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)60, qui fondent notamment la compétence exclusive de la Confédération en matière d'acquisition, de gestion et d'entretien du matériel d'armée, rendent entièrement caduques l'ordonnance du 15 février 1995 concernant l’acquisition de l’équipement personnel ainsi que l'ordonnance concernant l’équipement de l’armée. Le cas échéant, une participation des cantons à la gestion et à l'entretien du matériel d'armée (nouvel art. 106a LAAM) peut être réglée sur une base contractuelle."

22 Commentaire relatif à l'abrogation de l'ordonnance du 2 décembre 1985 réglant la péréquation financière au moyen de la part cantonale au produit de l’impôt anticipé61

A la suite de la suppression de la capacité financière à l'art. 2, al. 2 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé62 en tant que critère de répartition de la quote-part cantonale entre les cantons, le besoin de déterminer le mode de calcul lié à cet élément dans une ordonnance tombe également. La clé de répartition et l'échéance de paiement aux cantons fixées dans la loi fédérale ne nécessitent pas d’autres dispositions au niveau de l’ordonnance.

23 Commentaire relatif à l'abrogation de l’ordonnance du 2 décembre 1985 fixant les contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivants63

En vertu de la RPT, les cantons sont entièrement déchargés du financement de l’AVS. En effet, la contribution des pouvoirs publics aux prestations individuelles de l’AVS est du ressort exclusif de la Confédération. L’ordonnance fixant les contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivants est par conséquent caduque.

24 Commentaire relatif à l'abrogation de l'ordonnance du DFI du 4 décembre 200364 sur l’encouragement de l’aide aux invalides

Avec l'abrogation de l'article 73 LAI, la base légale de ces dispositions a été supprimée.