Rapport et projet

Les critères de négociation du montant des indemnités globales pour la surveillance sont fixés dans les deux ordonnances. Jusqu’ici, la base de calcul était le salaire annuel moyen d’un garde-chasse, soit 60 000 francs. Cette base de calcul n’a pas été révisée depuis l’entrée en vigueur des deux ordonnances en 1991. Le mode de calcul est conservé, mais le salaire moyen passe à 70 000 francs pour combler le renchérissement des 15 dernières années.

La Confédération verse également des contributions par unité de surface pour la formation de base et l’équipement du garde-chasse, pour l’infrastructure nécessaire à la surveillance, ainsi que pour la délimitation des districts francs. Le calcul de ces contributions par zone est fonction de la superficie et de l'importance des districts francs. Le montant total des contributions versées ne doit pas dépasser la moyenne suisse des trois dernières années.

Art. 14 ODF Contribution par unité de surface pour les districts francs fédéraux

en particulier

Les indemnités globales de surveillance (art. 14, al. 2a et b) dans les districts francs fédéraux sont calculées d’après la superficie des zones. Jusqu’à une surface de 20 km2, la Confédération verse une contribution par unité de surface de 21 000. francs, ce qui correspond au salaire mensuel moyen de 70 000 francs, multiplié par le facteur 0,75 (surveillance pour 9 mois par année, cf. ancien art. 14, al. 2) et par le facteur 0,4 (taux moyen de subventionnement de tous les cantons jusqu’ici). Pour les superficies allant de 20 km2 à 100 km2, un complément, plafonné à 21 000 francs, est versé selon un calcul proportionnel.

Art. 14 OROEM Contribution par unité de surface pour les réserves d’oiseaux

d’eau et d’oiseaux migrateurs en particulier

Les indemnités globales de surveillance (al. 2) dans les réserves d’oiseaux d’eau sont fonction de la valeur de ces réserves au plan national ou international. La délimitation des périmètres et la pondération de leur importance se fondent sur les inventaires scientifiques, le critère étant la part du peuplement d’espèces européennes sélectionnées. La contribution de base de 28 000 francs s’obtient en multipliant 70 000 francs par le facteur 0,4, facteur qui correspond au taux moyen de subventionnement de tous les cantons jusqu’ici. Pour les réserves d’oiseaux d’eau d’importance nationale, la moitié de la contribution est versée, comme dans l’ancien droit.

Art. 14, al. 1, let. d OROEM et ODF Plans de gestion pour empêcher d’importants

dérangements

Les loisirs et autres formes d’utilisation susceptibles de perturber considérablement le gibier et d’entrer par conséquent en conflit avec les objectifs spécifiques des districts francs fédéraux, se multiplient dans notre société. C’est pourquoi il est nécessaire de désenchevêtrer et de réduire les activités humaines dans les districts francs fédéraux. Les concepts d’utilisation fournissent à cet égard un instrument de réussite reconnu. La let. d permet à la Confédération de participer à l’élaboration et au financement des plans de gestion pour les zones protégées.