Rapport et projet

Chapitre 4 Entretien des routes nationales

Art. 46

¹ L’office veille à ce que l’entretien soit suffisant du point de vue technique et avantageux financièrement et contrôle régulièrement l’état de la route.

² Il planifie les mesures d’entretien à long terme. Il les coordonne de manière à assurer la capacité des routes nationales et à maintenir au minimum le nombre de chantier par section.

Chapitre 5 Exploitation des routes nationales

Section 1

supprimé

Section 2 Exécution de l’entretien courant et des travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet

Art. 48 Délimitation des unités territoriales

L’exécution de l'entretien courant et des travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet est effectuée au sein des unités territoriales. Celles-ci sont déterminées à l’annexe 2.

Art. 49 Contrats de prestations

¹ L’office conclut, au nom de la Confédération, les contrats de prestations avec les exploitants et veille à les faire respecter. Lesdits contrats portent notamment sur l’ampleur des prestations et les indemnités.

² Dans les contrats de prestations, l’office peut s’écarter légèrement des limites des unités territoriales pour des raisons économiques ou liées au trafic.

Art. 50 Attribution des unités territoriales

¹ Si plusieurs cantons ou organismes responsables convoitent une unité territoriale, c’est le Conseil fédéral qui choisit l’exploitant.

² Si aucun canton ou organisme responsable n’est disposé à assumer l’entretien courant et les travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet, le droit fédéral sur les marchés publics est applicable. L’office procède à l’appel d’offres et à l’adjudication.

³ L’office est compétent pour l’exécution si le Conseil fédéral décide que la Confédération assure elle-même l’exploitation des unités territoriales ou de certaines parties de celles-ci, notamment les tunnels.

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