Rapport et projet

Art. 6 Installations annexes

Les cantons gardent la haute main sur les installations annexes. Les contrats qu’ils concluent avec les exploitant de celles-ci sont soumis à l’autorisation de l’OFROU. Au surplus, les dispositions correspondent aux réglementations actuelles (notamment l’art. 4 ORN).

Art. 7 Aires de repos

Cette disposition précise que l’autorisation est délivrée par l’OFROU. L’utilisation des aires de repos pour y placer des installations de ravitaillement et de restauration est soumise à indemnisation (cf. art. 30). Au surplus, les dispositions correspondent aux réglementations actuelles (art. 4a ORN).

Chapitre 2 Construction, aménagement et utilisation des routes nationales (art. 8 à 31)

Section 1 Planification et établissement des projets (art. 8 à 18)

Art. 8 Ampleur de la planification

La planification du réseau, qui mène à l’arrêté le concernant, est l’élément important. L’al. 2 a été reformulé tout en reprenant pour l’essentiel l’art. 7 de l’ORN en vigueur.

Art. 9

(Regroupement des art. 8 et 9 de l’ORN en vigueur)

Art. 10 Projet général

La disposition actuelle est reprise, enrichie d’une précision : le projet général doit mentionner les entrées et les sorties des jonctions (par exemple demi-jonction ou jonction complète, etc.). En effet, la manière de relier une route nationale au réseau routier cantonal résulte d'une décision qui comprend un élément de politique des transports, élément dont il ne faut plus s’écarter au niveau du projet définitif.

Art. 11 - 17

(Reprise des art. 6, 8, 9, 10, 12, 13a, 13b, 13c, 15 et 15a de l’ORN en vigueur)

Art. 18 Projet de détail

Reprise, par analogie, de l’art. 14, al. 2, de l’ORN en vigueur. Dorénavant, l’OFROU pourra également faire appel à des ingénieurs pour faire examiner ses projets.

Section 2 Acquisition de terrain (art. 19 à 26)

(Reprise des art. 17 à 24 de l’ORN en vigueur)