Rapport et projet

Section 3 Aménagement, réaménagement et utilisation (art. 27 à 31)

Art. 27

(Reprise de l’art. 28 de l’ORN en vigueur)

Art. 28 Ouvrages de tiers situés entre les alignements

Cette disposition concrétise l’art. 44 LRN. Elle correspond pour l’essentiel à l’art. 29 de l’ORN en vigueur. L’élément nouveau réside dans le fait que c’est l’OFROU – et non plus les autorités désignées par le canton – qui autorisera les ouvrages projetés entre les alignements, peu importe qui est propriétaire du biens-fonds.

Art. 29 Autres utilisations à l’intérieur du domaine des routes nationales Cette disposition sert à assurer à l’OFROU le pouvoir de décider des usages qui seront faits des biens-fonds dont elle est propriétaire. Elle vise notamment l’utilisation de tiers aux fins de réclames routières, d’installations de téléphonie mobile, etc.

Art. 30

(Reprise, par analogie, de l’art. 30 de l’ORN en vigueur)

Art. 31 Répartition des frais de l’adaptation d’ouvrages militaires

Cette disposition concrétise l’art. 48 LRN. Jusqu’ici, cette question était réglée dans l’arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 1961 concernant les frais de l’adaptation d’ouvrages militaires à la construction des routes nationales (RS 725.113.42). Les al. 2 et 3 découlent de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Chapitre 3 Achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé (art. 32 à 45)

Section 1 Généralités (art. 32 à 34)

Art. 32 Principe

Les dispositions du chap. 2 s’appliquent également à l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé. Celles qui suivent portent sur les réglementations dérogatoires ou complémentaires.

Art. 33 Tronçons concernés

Mise en œuvre de l’art. 62a, al. 5, LRN. Les tronçons à réaliser dans le cadre de l’achèvement du réseau sont énumérés à l’annexe 1.

Art. 34

(Reprise de l’art. 56 de l’ORN en vigueur)