Rapport et projet

Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral des routes RO 200_

francs

5.2 Autorisation visée à l’art. 44 de la loi fédérale du 8 mars jusqu’à

1960 sur les routes nationales,en fonction du temps consa-5000

cré en plus d’une part équitable de la valeur d’usage com-

mercial.

5.3 Autorisation d’afficher des réclames routières (y c. la jusqu’à

signalisation touristique) sur les routes nationales (art. 99,5000

al. 3, OSR), en fonction du temps consacré en plus d’une

part équitable de la valeur d’usage commercial.

5.4 Autorisation de l’usage accru et particulier du domaine des jusqu’à

routes nationales en fonction du temps consacré en plus5000

d’une part équitable de la valeur d’usage commercial.

6 Autres décisions du domaine du droit de la circulation jusqu’à

routière en fonction du temps consacré.5000

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